Lutter contre la fraude sociale

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal indiquant un recouvrement difficile ou impossible et tout indice de déclaration frauduleuse, incomplète ou incorrecte, tant pour les travailleurs belges qu’étrangers, sont détectés dès que possible. S’ensuit alors la mise en œuvre des moyens de recouvrement les plus adéquats.

Principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur quatre types de risques :

• Le non-paiement des cotisations sociales. Ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Il arrive que, dans des faillites successives, les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
• Les allocations perçues indûment. Il s'agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
• Les abus transfrontaliers. Certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou celles relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.
• L'exploitation économique et sociale des travailleurs et la traite des êtres humains. La traite des êtres humains revêt deux formes. La première est l'exploitation de travailleurs se trouvant dans une situation précaire et employés dans des conditions indignes de la condition humaine. La seconde concerne l'exploitation du travail d'une personne. Dans ce cas, l’employeur ne verse, en contrepartie, aucune ou une partie seulement des cotisations à la sécurité sociale.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d'une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures pour rendre tout abus difficile, voire impossible. D'autre part, elle concerne la détection, l’examen et l’identification des phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d'analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s'écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques.

L'objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il convient d'inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d'interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI, etc.) et les divers organismes externes (comme l'administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d'inspection régionaux).

Lutte et recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

• obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
• exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
• déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
• engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations indûment perçues, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

Gestion des risques en 2022

Risques détectés

En 2022, 164 cas complexes de cotisations sociales impayées et d'allocations indûment obtenues ont été détectés et analysés. Dès lors, 85 nouveaux dossiers, relevant d’une problématique grave, ont été traités à l'aide de procédures rigoureusement établies. Un tel dossier peut concerner un ensemble complexe de différents employeurs et entreprises créées dans l’intention de commettre une fraude.

En 2022, 34 employeurs fictifs ont été supprimés. Cette même année, 527 travailleurs ont été supprimés ou annulés chez leur employeur fictif.

Procédures retenues

En 2022, 239 contraintes ont été envoyées en lien avec des dossiers traités par la direction Recouvrements particuliers. De même, 283 saisies conservatoires et exécutoires et saisies-arrêts ont été pratiquées, respectivement auprès d’employeurs, d’une part, de clients et de banques, d’autre part. Afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales dues, d’autres saisies ont été effectuées sur 171 biens meubles et 26 immeubles.

En 2022, une procédure civile ou pénale exceptionnelle a été engagée contre les responsables de fait d’entreprises malhonnêtes dans 15 dossiers. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS impayées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où sont réalisés des travaux immobiliers (art. 30bis), 176 mises en demeure ont été envoyées en 2022 à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 709 à des entrepreneurs en défaut de déclaration de travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 6 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue et 8 mises en demeure aux entreprises responsables en défaut de déclaration de travaux.

En cas de travaux sur des chantiers, nous nous rendons souvent sur place en vue d’effectuer un contrôle. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et de la surveillance de la déclaration préalable obligatoire de travaux (avec ou sans sous-traitants). En 2022, un total de 2 193 enquêtes ont été menées sur la déclaration correcte des travaux sur des chantiers dans le secteur de la construction. Avec, en tout, 707 employeurs en infraction.

Dumping social

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises créent des structures destinées à ne pas payer de cotisations sociales ou des cotisations sociales partielles uniquement. Elles écartent ainsi du marché des entreprises et des employeurs qui agissent de bonne foi.

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des derniers gouvernements fédéraux. Dans le plan d'action visant à combattre la fraude sociale, l'ONSS tient un rôle central, ce qui est encore le cas en 2022.

Tous les mois, l’ONSS publie une liste, par arrondissement judiciaire, d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats montrent des infractions commises sur les lieux de travail sélectionnés et visités ou, au moins, de sérieuses suspicions de dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

En outre, analyses en réseau ont contribué à révéler plus facilement les réseaux d’entreprises frauduleuses.

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions de support, les inspecteurs sociaux effectuent également des enquêtes axées sur la fraude.

L’inspection de l’ONSS a donc une double mission. D’une part, des inspecteurs se centrent sur les missions de base (travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc.). D’autre part, des équipes s’attellent à détecter et combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Soit des formes de dumping social, d’exploitation économique et sociale, de réseaux de fraude organisés et d’ingénierie sociale.

Les contrôles axés sur la fraude se sont effectués sur base de :

• leur propre initiative ;
• plaintes ;
• signaux reçus par le datamining et datamatching;
• la participation aux contrôles flash et aux contrôles des cellules d’arrondissement menés par les auditeurs du travail dans les divers arrondissements judiciaires.

Les actions se concentrent principalement sur les secteurs de la construction et de l'horeca, mais visent également d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

L’approche thématique de la lutte contre l’exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) est également une des tâches essentielles des services d’inspection de l’ONSS.

La traite des êtres humains est une variante moderne d’esclavage dont la population belge comme étrangère peut être victime. Une de ses formes les plus courantes est l'exploitation économique, business lucratif qui viole, de manière flagrante, droits sociaux et droits du travail en vigueur. Elle touche généralement des personnes très vulnérables (peu qualifiées, à faible revenu ou sans revenu, en fuite...) qui doivent travailler et vivre dans des conditions indignes.

Dans chaque direction provinciale, les équipes ECOSOC spécialisées effectuent des contrôles ciblés dans les secteurs à risques (p. ex. les magasins de nuit, les secteurs agricoles et horticoles, les établissements horeca exotiques, les salons de manucure, etc.). Ces contrôles s’orientent vers la détection de l'emploi illégal de travailleurs étrangers et d'éventuelles victimes de la traite des êtres humains. Ces phénomènes vont de pair avec la fraude aux cotisations et d'autres violations du droit social pour lesquelles des procès-verbaux sont dressés.

Les enquêtes liées à la traite des êtres humains nécessitent une approche multidisciplinaire. Avant, pendant et après l'enquête, les inspecteurs de l'ECOSOC travaillent en étroite collaboration avec d'autres services d'inspection et de police, des magistrats et des centres d'accueil spécialisés.

La traite des êtres humains ne connaît pas de frontières. D’où l’importance essentielle d’une collaboration internationale. Les inspecteurs de l'ECOSOC participent dès lors régulièrement à des réunions à l'étranger pour préparer des actions transfrontalières, échanger des informations ou partager des connaissances avec leurs collègues. En 2022, les équipes ECOSOC ont pris part à 3 « Empact Action Days ». Lors de cette initiative internationale de lutte contre l'exploitation, les États membres de l'UE mènent conjointement des inspections coordonnées dans certains secteurs à risque.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la direction thématique « Traite des êtres humains » a travaillé en étroite collaboration avec la task force du SPF Justice, du SIRS et de la Police Fédérale pour examiner les abus possibles impliquant des réfugiés ukrainiens.

Résultats

Nous avons effectué un total de 25.075 enquêtes dans le cadre de la lutte contre les différentes manifestations de fraude. Sur la base de ces enquêtes, un montant de 168.000.000 euros de revenus a été réalisé. Les enquêtes des services d’inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont également conduit, en 2022, à un versement de 36.050.000 euros de retenues au titre de l'obligation de retenue.

Par ailleurs, 6.413 infractions en matière de travail au noir et 109 infractions en matière d'occupation de travailleurs étrangers ont été constatées. Ces infractions ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

SIRS

Le SIRS (Service d'Information et de Recherche Sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service, qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.

Chaque année est établi un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Ce plan d’action décrit des objectifs précis comme le nombre d’enquêtes, les secteurs à visiter et les résultats attendus. L’Inspection de l’ONSS adhère à ces objectifs et participe activement à leur préparation et élaboration.

En 2022, 24,2% des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec les services fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels est en place.

Cet échange doit permettre aux services concernés de limiter autant que possible, chacun dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d’abus transfrontalier. Des échanges concrets ont ainsi eu lieu concernant :

• les régularisations sociales et fiscales mises en oeuvre ;
• les travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge pendant une longue période ;
• les entreprises présentant un risque d’insolvabilité ;
• les réseaux d’entreprise ;
• les travaux déclarés ;
• le Checkinatwork (C@W) et
• les données d’identification uniques de sociétés étrangères.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (Plans pour une Concurrence Loyale)

En 2022, les services d'inspection de l'ONSS ont continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une Concurrence Loyale. Ils ont également collaboré à des accords de partenariat avec différents secteurs d'entreprises, notamment :

• Le secteur funéraire ;
• le secteur de l'électrotechnique ;
• le secteur de la construction ;
• le secteur des transports ;
• le secteur du nettoyage ;
• le secteur horeca ;
• les secteurs verts ;
• le secteur de la viande ;
• le secteur de la métallurgie et de la technologie ;
• le secteur des garages et de la carrosserie ;
• le secteur des stations de lavage.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, en 2019, les services d’inspection de l'ONSS apportent une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Contrôles flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS préparent des « contrôles flash » et présentent de possibles cibles de contrôle. Ces contrôles flash ont un caractère essentiellement préventif.

En 2022 ils étaient prévus dans un certain nombre de secteurs du plan d'action anti-fraude sociale, tels que la construction et le secteur de la viande. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Maintien des mesures COVID-19

Bien qu’elles semblent déjà loin, les mesures COVID-19 étaient encore d’application au cours des premiers mois de 2022. Notre service d’inspection intervenait pour contrôler le respect des mesures de prévention. Cette tâche s’effectuait principalement dans le cadre des contrôles des activités principales des différents services individuels d'inspection sociale (CLS, CBE, ONSS, INASTI, INAMI, ONEM). Des contrôles conjoints étaient aussi menés dans le cadre du fonctionnement des cellules d’arrondissement.

Les contrôles concernaient tant les mesures de prévention en vigueur (hygiène des mains, distanciation sociale, obligation du masque buccal, ventilation...) que l’obligation de télétravail. Ils étaient menés dans tous les secteurs, y compris le secteur public.

A partir du 7 mars 2022, le baromètre corona est passé en code jaune et les services d'inspection n'ont plus été tenus d'effectuer ces contrôles spécifiques.