Percevoir les cotisations

Tenir les comptes à jour consiste, entre autres, à :

• comptabiliser les montants payés par les employeurs,
• imputer, chaque jour ouvrable, les paiements reçus la veille.

Le graphique suivant illustre l’évolution du nombre de paiements reçus au cours des six dernières années. Attention : ces chiffres ne tiennent compte ni des montants liés à l'obligation de retenue (article 30 bis), ni, pour des raisons techniques jusqu’en 2021, des paiements effectués par les administrations provinciales et locales.

La baisse du nombre de paiements et de la recette en 2020 était due aux reports de paiements octroyés dans le cadre de la crise Covid. L’augmentation de la recette et du nombre de paiements reçus en 2021 est liée au rattrapage du trop peu perçu en 2020.

A partir de l’année 2022, les paiements effectués par les administrations provinciales et locales sont inclus dans les totaux. D’où les augmentations du nombre de paiements reçus et de la recette totale de 2022.

Nombre d'exonérations accordées

Tous les montants versés font l'objet d'une vérification. L’ONSS peut également lever (partiellement ou totalement) les majorations et les intérêts de retard lorsque l'employeur présente un motif valable et qu'il est à nouveau en règle de cotisation.

Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'exonérations de sanction accordées au cours des dernières années.

Le nombre d’exonérations a fortement diminué en 2020. Pendant la crise liée au coronavirus, différentes mesures ont été prises par le gouvernement pour que les sanctions ne soient pas appliquées.

La tendance à la hausse a repris en 2021, s’expliquant par la régularisation et/ou reprise du recouvrement des dossiers (antérieurs à 2020). La diminution significative du nombre d’exonérations accordées en 2022 est notamment due au fait que moins de sanctions ont été appliquées puisque des plans de paiements amiables sans sanction (covid) ont été accordés jusqu’au 1er trimestre 2022 inclus.

Respect des échéances légales

Légalement, les employeurs doivent payer les cotisations dues pour un trimestre un mois après la fin de celui-ci.

Le graphique suivant illustre le pourcentage des cotisations payées à l'échéance légale :

L’ONSS a adapté plusieurs aspects du recouvrement (au stade amiable) depuis début 2014 : appels de paiements des provisions, contacts proactifs avec les employeurs en difficulté, clarté des documents. Nous avons poursuivi ces efforts ces dernières années.

Le rendement de perception à l'échéance légale sur les cotisations a été impacté en 2020 par les reports de paiements octroyés dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

Ce rendement se stabilise à nouveau en 2021 et 2022. Il se situe entre 97,5 % et 98,9 %

Le rendement de perception à 6 mois de l'échéance légale est passé ces dernières années à 99,3 %. Seul le premier trimestre 2020 montrait un rendement de 97 % mais ceci était évidemment dû au report de paiement autorisé jusqu’au 15 décembre 2020.

Lorsqu’une déclaration est rectifiée, l’employeur concerné dispose d’un délai d’un mois pour solder la rectification. Le graphique ci-dessous donne, par trimestre, le pourcentage des rectifications payées dans les délais :

Les employeurs n’adoptent pas le même comportement de paiement pour les avis rectificatifs que pour les cotisations trimestrielles.

Ici aussi le rendement de perception avait diminué en 2020, sous l’effet de la pandémie du Covid-19. Le rendement est resté faible aux 2 premiers trimestres de l’année 2021 suite aux conséquences de la pandémie du Covid-19 sur les capacités financières des entreprises. La situation est à nouveau stable depuis le 3e trimestre 2021.

Délais amiables

L’ONSS tient compte des éventuelles difficultés de paiements rencontrées par l’employeur. Afin d’éviter des poursuites judiciaires et les coûts qui en résulteraient, des délais amiables peuvent ainsi être négociés.

Le graphique ci-dessous donne, par année, le nombre de demande de délais amiables :

La solution des délais amiables a été introduite en 2006. Ces délais étaient accordés sur base de difficultés de paiement momentanées (non structurelles). Ils ont été élargis fin 2016 à des difficultés structurelles. L’objectif poursuivi depuis fin 2016 est d’éviter le recouvrement par la contrainte. L'augmentation des demandes de délais de paiements amiables entamée en 2017 s’est poursuivie jusqu’en 2021. Pour une partie des employeurs, l’octroi du report au 15 décembre 2020 a remplacé le besoin de demander un délai amiable lors de l’année 2020. Ce report a contribué à contenir la hausse de demandes. Par contre, les demandes ont fortement augmenté en 2021 à cause de la poursuite de la pandémie du Covid-19 et du recours plus systématique aux plans de paiements amiables. Malgré la crise de l’énergie qui a suivi immédiatement celle du covid, le nombre de demandes de plans de paiements amiables est revenu à une norme d’avant 2020.

L’année 2020 a vu un doublement des montants sur lesquels portaient les plans de paiement amiables accordés (880 millions d’euros). L’importance des montants en jeu dans les plans de paiements accordés en 2021 restait similaire à 2020 (840 millions d’euros). La situation est stabilisée en 2022 (510 M€) même si les montants restent plus importants qu’avant 2020.

Suivi des plans d'apurement amiables

Afin d’assurer l'efficacité des plans d'apurement mis en place, l’ONSS effectue le suivi des montants réellement perçus dans le cadre des modalités de délais amiables.

Le graphique suivant illustre l'évolution du pourcentage des montants perçus par rapport aux montants dus dans le cadre des délais amiables :

Grâce à un suivi et un accompagnement stricts des délais accordés, ainsi qu'à une condition d'octroi liée au constat de difficultés momentanées, les entreprises parvenaient à mieux respecter les délais de paiement demandés.

Depuis 2016, les conditions ont changé : les délais de paiement amiables sont plus largement accessibles et ont pour but d'éviter le recouvrement par contrainte.

Le rendement de perception a diminué de 4 % en 2017 par rapport à 2016. Toutefois, les renforts et la réorganisation ont permis d'améliorer l'accompagnement des employeurs et ont généré une petite augmentation du rendement en 2018 (+2 % par rapport à 2017). Le rendement s’est stabilisé à 79 % en 2019.

Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le gouvernement a autorisé la suspension des paiements à effectuer dans le cadre de délais amiables jusqu’au 15 décembre 2020. Les chiffres de 2020 dans les rendements mensuels ne représentent pas une année normale au niveau du rendement de perception. Toutefois, le rattrapage des mensualités attendues constaté après le 15 décembre 2020 a permis d’atteindre un rendement de perception de près de 84 %.

En 2021, le recours aux plans de paiements amiables a augmenté et, malgré les différentes vagues d’épidémie, le rendement de perception était revenu à un niveau normal. Le suivi strict du respect des plans de paiements a été mis à mal fin 2021 et en 2022. En cause : une diminution des effectifs dans les équipes en charge du recouvrement amiable, ce qui explique en partie la baisse de rendement constatée.

Nous sommes chargés de récupérer les cotisations qui ne sont pas payées dans les délais impartis. Lorsque les sommes dues n’ont pas été apurées spontanément, nous établissons des documents de mise en demeure ou de rappels.

Le tableau montre, au 1er janvier 2023, le nombre d’employeurs faisant l’objet de poursuites en recouvrement judiciaire, hors ceux dont la faillite a été déclarée. Le tableau établit la distinction entre employeurs occupant du personnel déclaré et ceux n’occupant plus de personnel déclaré. Les employeurs occupant toujours du personnel sont ceux susceptibles de voir leur dette vis-à-vis de l’ONSS continuer à augmenter, puisque des cotisations seront dues sur la rémunération des travailleurs qu’ils occupent.

Gérer le recouvrement (type d’employeur / nombre d’employeurs)

Type d'employeur	Nombre d'employeurs
Employeur occupant du personnel	12.159
Employeur n'occupant plus de personnel	6.218
Total	18.377

Procédures en recouvrement judiciaire

Lorsque les rappels relatifs aux montants dus restent sans effet, nous entamons la phase de recouvrement judiciaire.

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de procédures en recouvrement, par voie judiciaire ou de contrainte, entamées durant l’année concernée. Il montre également le nombre d’employeurs concernés par ces procédures au cours de la même année.

Grâce à l’utilisation généralisée de la contrainte, le nombre de procédure entamées a baissé considérablement en 2017 alors que le nombre d’employeurs concernés a diminué dans une moindre mesure. En 2018, les deux indicateurs ont augmenté. Conformément aux directives de la Cour constitutionnelle (arrêt du 4 avril 2019), la procédure pour lancer les procédures en 2019 a été optimalisée, ce qui a entraîné une diminution sensible du nombre de procédures lancées en 2019 par rapport à une année standard. En effet, aucune procédure de contrainte n’a été lancée entre début avril et mi-août 2019.

Suite aux mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus, un nombre nettement moins important de procédures a été engagé en 2020. Même tendance constatée dans une moindre mesure en 2021 ainsi qu’en 2022 suite à un certain nombre de mesures gouvernementales supplémentaires.

Nous disposons de deux possibilités pour obtenir un titre exécutoire :

• entamer une procédure judiciaire (citation devant le tribunal de travail) ou
• signifier une contrainte à l'employeur.

La contrainte et la décision judiciaire visent à obtenir le paiement de la dette par une exécution.

Gérer l'obtention des titres exécutoires

Nous gérons de manière active ces procédures de recouvrement judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque nous constatons une situation anormale dans le déroulement de la procédure, un rappel est envoyé à l'avocat-conseil afin qu'il remédie à la situation.

Gérer l'exécution des titres obtenus

Si l'on constate que les débiteurs ne respectent pas les termes des titres exécutoires, nous procédons à leur exécution.

Le graphique ci-dessous expose le nombre de procédures en recouvrement clôturées chaque année ainsi que le nombre d'employeurs concernés par ces procédures clôturées. Les procédures sont achevées soit par paiement, soit à la suite du constat de l'irrécouvrabilité de la créance de l'ONSS.

Le nombre de procédures de recouvrement clôturées a fortement diminué en 2017 grâce à l'utilisation généralisée de la contrainte, avant de repartir légèrement à la hausse en 2018. En 2019, nous avons lancé sensiblement moins de procédures, ce qui a également entraîné une diminution du nombre de procédures clôturées. Le nombre d'employeurs concernés a quant à lui augmenté jusqu'en 2019 inclus.

En 2020, le nombre d’employeurs concernés a considérablement diminué grâce aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Le nombre de procédures clôturées a légèrement augmenté par rapport à l’année atypique 2019, mais est resté inférieur à celui d’une année standard. En 2021, ce nombre de procédures clôturées est sensiblement redescendu alors qu’augmentait légèrement le nombre d’employeurs concernés par rapport à 2020. Ces chiffres se sont aussi avérés atypiques sous l’effet des mesures liées au coronavirus. En comparaison avec 2021, l’année 2022 a montré une augmentation du nombre de procédures en recouvrement terminées tandis que le nombre d’employeurs impliqués reculait.