Les données présentées pour 2022 et les années précédentes intègrent les éléments concernant les travailleurs occupés au sein des pouvoirs publics locaux, qui relevaient de la compétence de l'ORPSS jusqu'au 31 décembre 2016.
Les effets concrets des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne se mesurent pas facilement. Seules des modélisations économétriques accompagnées d’enquêtes auprès d’entreprises pourraient permettre de mesurer leur effet net sur l’emploi.
Les réductions ciblées s’accompagnent parfois d’effets pervers tels que :
- les effets d’aubaine : par l’engagement d’une personne répondant aux conditions pour obtenir une réduction,
- les effets de substitution : par le remplacement d’une personne qui ne donne pas de droit à une réduction par une autre qui y donne droit.
Les informations communiquées ici, tout comme les Séries temporelles publiées dans la rubrique Statistiques du site web de l’ONSS 
, concernent les réductions sollicitées, à savoir celles qui ont été enregistrées dans nos bases de données. Certaines de ces réductions n’ont pas encore été contrôlées sur la base d’informations provenant d’autres sources.
Pour rappel, des modifications législatives entrées en vigueur en 2014 ont permis d’insérer certaines réductions particulières au sein du système de la réduction harmonisée. Ce système comprend une composante structurelle et une composante groupe-cible. Ces modifications permettent de présenter des données concernant les contractuels subventionnés, et ce depuis 2014.
Les données concernant 2022 sont arrêtées à la mi-mars 2023.
Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs
Le tableau ci-dessous illustre les parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs, exprimés en équivalents temps plein (ETP), pour 2022.
Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs (ETP) pour 2022
| Type de réductions |
Pourcentage |
| Réduction pour travailleurs âgés |
46,42 % |
| Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi |
1,69 % |
| Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration |
0,00 % |
| Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes |
2,71 % |
| Réduction pour contractuels subventionnés |
2,60 % |
| Réduction pour personnel de maison |
0,01 % |
| Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants |
1,15 % |
| Réduction pour les artistes |
0,97 % |
| Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca |
2,83 % |
| Réduction spécifique administrations locales - travailleurs engagés dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des CPAS du 08.07.1976 |
2,33 % |
| Réduction pour les sportifs rémunérés |
0,45 % |
| Réduction pour travailleurs "tuteurs" |
0,78 % |
| Réduction dans le cadre des "plans +" |
35,09 % |
| Réduction liée à la redistribution du travail |
2,85 % |
| Réduction pour remplaçants dans le secteur public |
0,15 % |
Parmi les réductions pour les groupes-cibles, la réduction pour travailleurs âgés bénéficie toujours d’un grand succès. Sauf exception marginale propre à la Région flamande, cette réduction est liée à l'occupation de travailleurs âgés et non à leur (re)mise au travail - généralement sans autre condition que le montant de la rémunération (dont le plafond a tendance à stagner ou baisser).
La réduction groupe cibles « Plans Plus » ou « Premiers engagements » est désormais la plus prisée par les employeurs suite au renforcement de celle-ci depuis le 1er janvier 2016.
La part des jeunes ouvrant le droit aux réductions liées à la mise au travail de jeunes infra-qualifiés est plus de dix fois plus faible que celle des travailleurs âgés.
La réduction destinée à encourager le tutorat connaît un succès modeste, même si la tendance est constamment à la hausse.
Parmi les réductions spécifiques intégrées en 2014 au sein des réductions groupes-cibles, c’est la réduction en faveur de l’occupation de contractuels subventionnés qui bénéficie du plus grand succès.
Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations et parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles
Le graphique et le tableau ci-dessous illustrent pour 2022 les parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations, ainsi que les parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles.
Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations pour 2022 (montants en milliers d’euros)
| Types de réduction |
Montants |
| Réduction structurelle (harmonisée) |
1.687.753 |
| Réduction groupes-cibles transférées aux régions en 2015 |
793.273 |
| Réduction des cotisations personnelles en vue d'augmenter le pouvoir d'achat |
1.559.890 |
| Réductions groupes-cibles (compétence fédérale) |
674.744 |
| Réductions de cotisations patronales et personnelles spécifiques |
80.079 |
Parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles pour 2022
| Types de réduction |
Montants |
| Réduction pour travailleurs âgés (36,20%) |
543.162 |
| Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi (1,28 %) |
19.199 |
| Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration (0,00%) |
1 |
| Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes (2,14%) |
32.145 |
| Réduction pour contractuels subventionnés (5,17%) |
77.602 |
| Réduction pour personnel de maison (0,01%) |
120 |
| Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants (0,79%) |
11.796 |
| Réduction pour les artistes (0,56%) |
8.404 |
| Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca (0,75%) |
11.254 |
| Réduction spécifique administrations locales - travailleurs engagés dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des CPAS du 08.07.1976 (3,62 %) |
54.270 |
| Réduction pour les sportifs rémunérés (3,97 %) |
59.517 |
| Réduction pour travailleurs "tuteurs" (0,56%) |
8.427 |
| Réduction dans le cadre des "plans +" (43,59 %) |
654.130 |
| Réduction liée à la redistribution du travail (1,01 %) |
15.082 |
| Réduction pour remplaçants dans le secteur public (0,37%) |
5.532 |
D’un point de vue financier (et selon le nombre de personnes concernées - données non publiées ici), la réduction structurelle conserve un poids très important.
En ce qui concerne les réductions pour groupes-cibles, c’est la réduction pour contractuels subventionnés qui enregistre la différence la plus importante entre son importance en personnes concernées et les montants de réduction sollicités. Cette réduction consiste en l’exonération totale des cotisations patronales de base dues après soustraction éventuelle, là où elle est attribuée, du montant de la réduction structurelle (ce qui n'est pas le cas pour la plus grande partie du secteur public).
En ce qui concerne les autres réductions, le poids financier de chacune d'entre elles est d'autant plus élevé par rapport à son poids en personnes concernées que son montant moyen est grand.
Nombre de travailleurs concernés et montants sollicités de la réduction structurelle
Les graphiques ci-dessous montrent les évolutions du nombre de travailleurs concernés par la réduction structurelle et les montants sollicités.
Volume de travail en ETP des travailleurs pour lesquels une réduction structurelle est demandée
| |
Volume de travail |
| 2020/1 |
1.386.045 |
| 2020/2 |
1.173.238 |
| 2020/3 |
1.450.192 |
| 2020/4 |
996.542 |
| 2021/1 |
1.343.470 |
| 2021/2 |
1.415.067 |
| 2021/3 |
1.479.581 |
| 2021/4 |
1.101.623 |
| 2022/1 |
1.480.939 |
| 2022/2 |
1.535.807 |
| 2022/3 |
1.556.403 |
| 2022/4 |
1.138.121 |
Montants sollicités de la réduction structurelle
| |
Montant (milliers d'€) |
| 2020/1 |
371.988 |
| 2020/2 |
306.844 |
| 2020/3 |
406.373 |
| 2020/4 |
223.423 |
| 2021/1 |
364.960 |
| 2021/2 |
395.661 |
| 2021/3 |
418.049 |
| 2021/4 |
264.662 |
| 2022/1 |
416.247 |
| 2022/2 |
468.318 |
| 2022/3 |
501.954 |
| 2022/4 |
301.234 |
Une baisse importante du volume de travail des travailleurs ouvrant le droit à cette réduction a eu lieu au premier trimestre 2018. Elle est due à la baisse du taux des cotisations patronales entrainant par conséquent une baisse du montant de réduction de cotisation octroyé
Les montants sollicités suivaient de manière générale une tendance à la hausse, qui est liée à la reprise économique.