Conseiller et inspecter

Dans le cadre de l’application de la législation sociale et de l’établissement de leurs déclarations, les services d’inspection de l’ONSS encadrent les employeurs et leurs mandataires en prenant soin de les conseiller et de les contrôler.

Dans cette optique, ils informent les employeurs, les travailleurs, leurs préposés ou leurs mandataires de la législation, en constante évolution. Ils accomplissent en partie cette mission en assurant des permanences au sein des bureaux répartis dans les différentes provinces du pays. Consultez la liste des bureaux provinciaux sur le site web de l’ONSS .

Visite des employeurs nouvellement inscrits

Les services d’inspection de l’ONSS effectuent des enquêtes systématiques chez les employeurs nouvellement identifiés. Un nombre important d'employeurs nouvellement immatriculés reçoivent la visite systématique d'un inspecteur social après la transmission d’une première déclaration trimestrielle. L’objectif de cette visite est double : informer et contrôler.

En 2022, 693 enquêtes ont ainsi été clôturées. Les employeurs visités exerçaient principalement leurs activités dans les secteurs de la construction, l’horeca et du commerce.

En règle générale, ces enquêtes permettent aux inspecteurs de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les nouveaux employeurs. Ils constatent également que le besoin d’informations correctes se fait souvent ressentir chez ces employeurs : ce besoin dépasse souvent les compétences spécifiques des inspecteurs de l’ONSS. Ils reçoivent aussi beaucoup de questions relatives aux obligations en matière de règlement de travail et de travail occasionnel. Les services d’inspection compétents sont informés de ces demandes. D’autres services du réseau de la sécurité sociale, dont l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris, sont également informés de l’absence de police « accidents du travail » ou d’autres obligations.

Ces enquêtes révèlent encore que plusieurs employeurs relevant du champ d’application de « l’article 30bis » étaient particulièrement mal informés de leurs obligations en matière de déclaration de travaux et de responsabilité solidaire.

Infractions et irrégularités

Tout ce travail de prospection permet de mettre en lumière des irrégularités relatives aux réductions groupes-cibles demandées. L’ONSS évite dès lors que des déclarations soient bloquées ultérieurement ou rectifiées avec effet rétroactif.

Un certain nombre de ces enquêtes nous permettent également de remettre en question en temps voulu le statut des personnes rencontrées en nous demandant si elles devaient ou non être assujetties à la sécurité sociale. C'est l’occasion, pour les services internes, de fournir des avis plus rapidement. En outre, l’ONSS a constaté de graves infractions (emploi d’illégaux, non-déclaration de travailleurs, etc.) lors de visites d’un nombre très restreint d’employeurs, à savoir 15. Ces infractions ont été signalées aux instances judiciaires compétentes.

Enfin, les données de certains employeurs ont dû être supprimées ou modifiées dans le répertoire des employeurs.

Nous instruisons des enquêtes sur la base de demandes émanant de nos propres services, mais également à la demande d’autres institutions ou des autorités judiciaires. Un même employeur peut être concerné par plusieurs enquêtes, émanant de différents organismes, institutions ou plaintes de travailleurs. Plusieurs dossiers relatifs à un même employeur peuvent donc être clôturés la même année.

Origine des demandes d’enquêtes

Aperçu du type d’enquêtes réalisées

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’employeurs et d’enquêtes par secteur d’activités contrôlées .

Jusqu’en 2020, chaque trimestre pour lequel une déclaration n’était pas déposée donnait lieu à une enquête sur l’employeur. Depuis 2020, une enquête pour défaut de déclaration peut porter sur plusieurs trimestres consécutifs.

Aperçu des secteurs d’activités contrôlés

Aperçu des résultats des enquêtes

Suite aux enquêtes effectuées par l’Inspection de l'ONSS auprès des employeurs, le montant total des cotisations en voie de régularisation s’éleve à 78 550 000 euros en 2022. Il s’agit de montants que l’Inspection propose d’enregistrer dans les bases de données de l’ONSS, et non des sommes effectivement perçues par l’Office.

Les administrations publiques commettent rarement des erreurs de mauvaise foi. Les aberrations résultent plutôt de la complexité de la législation ou de la technicité de la déclaration de sécurité sociale. Une bonne information peut donc prévenir de nombreuses erreurs. Le contact personnel entre les inspecteurs et les services du personnel y contribue. L’évolution rapide de la réglementation ainsi que la rotation du personnel au sein des administrations locales et des autres administrations publiques rendent nécessaires des contacts réguliers. Sur le terrain, les services d’inspection des administrations publiques détectent et analysent les erreurs et, en consultation avec les secrétariats sociaux si nécessaire, recherchent des solutions.

Au 1er janvier 2023, 1.875 administrations locales existaient en Belgique. Ce nombre est en constante évolution en raison des nombreuses restructurations que connaît la Flandre : fusions de communes, création d’associations de bien-être (acteurs du secteur de la santé), réformes de provinces, etc. Les services d’inspection des administrations publiques ont la tâche importante d’encadrer les administrations locales lors de ces restructurations.

Aux administrations locales s’ajoutent 662 autres administrations publiques et 1.406 fabriques d’église.

En 2022, nous avons contrôlé 371 administrations publiques. La vérification des zones dites de Capelo, nécessaires au calcul des pensions, faisait partie de ces contrôles.

Les secrétariats sociaux agréés sont des asbl constituées par des organisations représentatives d’employeurs. Elles accomplissent les formalités patronales des employeurs qui s’y affilient.

C’est le ministre des Affaires sociales qui octroie ou retire l’agrément aux secrétariats sociaux sur base d’un rapport commun de l’Inspection sociale et de l’Inspection de l’ONSS. Cet agrément leur octroie certains avantages, comme le droit exclusif de percevoir les cotisations dues par les employeurs affiliés, mais leur impose également certaines obligations. Les services d’inspection de l’ONSS veillent au respect de ces obligations.

Aperçu du nombre d’employeurs affiliés à un secrétariat social agréé

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des employeurs en fonction de leur affiliation.

En 2022, 85% des employeurs étaient affiliés à un secrétariat social agréé (SSA).

44,44 % des enquêtes effectuées par l’Inspection concernaient des employeurs affiliés.

Suite à des contrôles effectués en 2022 dans les secrétariats sociaux agréés, 1.071 enquêtes supplémentaires ont été effectuées directement auprès des employeurs affiliés dont la déclaration ne nous avait pas été envoyée.

La surveillance des activités des secrétariats sociaux agréés se traduit concrètement par des contrôles systématiques. Nous sommes par ailleurs chargés de contrôler les agréments et d’opérer divers contrôles à la demande de départements internes ou de tiers.

Lors des contrôles systématiques, nous vérifions si :

• les secrétariats sociaux agréés utilisent correctement les informations provenant de l’employeur pour établir les documents sociaux et les déclarations (contrôles techniques) ;
• les secrétariats sociaux agréés versent correctement et à temps à l’ONSS les montants que leur ont transmis les employeurs (contrôles financiers) ;
• la non-réception des déclarations n’est pas due à une irrégularité du secrétariat social agréé (contrôles silencieux) ;
• les secrétariats sociaux agréés satisfont encore aux conditions légales d’agrément (contrôles administratifs).

Nombre d’enquêtes effectuées chez les secrétariats sociaux agréés

En 2022, 6.916 enquêtes ont été effectuées auprès des SSA.

Le tableau ci-dessous fournit plus de détails sur ces contrôles, par type d’enquête.

Importance du « baromètre de qualité »

Aux différents types d’enquête (enquêtes silencieuses, contrôles techniques, financiers et administratifs ainsi que les contrôles portant sur les anomalies) correspondent des indicateurs et sous-indicateurs spécifiques. Lesquels ont été définis voici quelques années, en étroite concertation avec des représentants de l’Union des secrétariats sociaux agréés. Chaque catégorie de contrôle répond à des normes de qualité minimales.

Certains des contrôles partiels ne peuvent être effectués qu’après traitement intégral de toutes les déclarations DmfA de l’année civile précédente.

Entre-temps, en collaboration avec Smals et la direction Identification, nous avons poursuivi l’identification des différents types de prestataires de services non agréés au cours de l'année 2022. Les prestataires de services sociaux non agréés sont des mandataires qui remplissent des formalités en matière de sécurité sociale, au nom et pour le compte d’employeurs. Ils sont dès lors en relation étroite avec les institutions de sécurité sociale.

Nous avons élaboré une méthodologie afin de pouvoir également sélectionner des prestataires de services non agréés. Avec, pour objectif, de soumettre ces derniers à des contrôles similaires à ceux réalisés chez les prestataires de services agréés (exception faite des contrôles financiers). Ces contrôles reposent sur les mêmes indicateurs et sous-indicateurs du baromètre de qualité que ceux d'application pour les secrétariats sociaux agréés.

Ces prestataires ne sont pas agréés par le Ministre : ils ne bénéficient donc pas des mêmes droits que les secrétariats sociaux agréés. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la dénomination « secrétariat social » et ne peuvent pas percevoir de cotisations, contrairement aux secrétariats sociaux agréés.

Apostilles

L’apostille est un écrit adressé par les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et à d’autres services d’enquête de l’État, tels que l’inspection du travail. Cette apostille leur enjoint d’accomplir un acte d’enquête appelé également devoir d’enquête.

Ces apostilles sont le canal utilisé par les magistrats de l’auditorat du travail - et parfois par les juges d’instruction - afin de transmettre des informations sur la base du dossier administratif. Certains services de l’ONSS utilisent également l’apostille pour demander des enquêtes sur le terrain ou des informations complémentaires.

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre d’enquêtes ouvertes au cours de l’année 2022 suite à la réception d’une apostille par l’ONSS (principalement par ses services d’inspection).

Pro justitia

Vu ses missions spécifiques de récolte de données administratives et de perception des cotisations sociales, l’ONSS favorise principalement une approche administrative. On constate toutefois que plus le temps passe, plus le nombre de cas nécessitant plutôt une approche pénale augmente.

Dans ces cas-là, soit nous constatons des infractions graves, soit nous essuyons un refus de l’employeur de mettre sa situation en conformité avec les règles légales – en déclarant, par exemple, les rémunérations qu’il doit payer. Pour les infractions de ce genre, nous établissons un pro justitia et l’envoyons ensuite aux auditorats du travail.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de pro justitia établis et du nombre de travailleurs visés.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre total d’infractions reprises dans les pro justitia. Une personne peut être visée par plusieurs infractions dans un même pro justitia.