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Financement des institutions de sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l’usage qu’ils font du financement.

Tableau : Quelles institutions et quels régimes ?
Institution/régime Objet du financement
INAMI
  • soins de santé
  • indemnités
  • indemnités d’invalidité pour les ouvriers mineurs
  • fonds budgétaire interdépartemental (FBI)
ONEM
  • chômage
  • chômage avec complément d'ancienneté
  • interruption de carrière
  • crédits-temps
  • cellule pour l'emploi - outplacement
  • projet burn-out
SFP
  • pensions de retraite et de survie
  • régime de capitalisation résiduaire en voie d'extinction (depuis 2008)
ONVA financement supplémentaire
Fedris - AT accidents du travail (hormis régime de capitalisation résiduaire)
Fedris - MP maladies professionnelles (hormis secteur des administrations provinciales et locales)
Régime des marins
  • soins de santé
  • indemnités pour maladie et invalidité
  • chômage

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

  • Comment progressent les recettes et les dépenses ?
  • Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
  • Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d’élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l’ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l’autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l’ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Environ 160 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d’un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C’est ainsi qu’est calculé, entre autres, le financement de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Recettes

Aperçu des chiffres

En 2022, le projet DUNIA s’est réalisé, fusionnant les banques de données de la DmfA et de la DmfAppl (ex-ORPSS). En conséquence, les chiffres des régimes des travailleurs-ONSS et des administrations locales sont désormais consolidés.

Recettes de la Sécurité sociale : aperçu (en millions d'euros)
2020 2021 2022
Gestion globale 79.032 79.271 83.677
Hors gestion globale 11.813 11.815 12.861
Total 90.537 90.654 96.539

En 2022, les moyens financiers dont disposait la Gestion globale de l'ONSS pour mener à bien sa mission financière provenaient à 69 % des cotisations perçues par ses soins et à 31 % de transferts, émanant principalement des pouvoirs publics.

En raison de la forte inflation et de la reprise de l'économie après la pandémie de coronavirus, les cotisations de sécurité sociale globales ont augmenté de 10,8 % en 2022 par rapport à 2021.

En ce qui concerne les cotisations spécifiques, le montant total a augmenté de 4,1 % en 2022 par rapport à 2021. Avec notamment une forte hausse des cotisations sur les pensions complémentaires et des cotisations pour les étudiants jobistes. La cotisation spéciale de sécurité sociale a connu une croissance nulle en raison de la réforme à partir du 2e trimestre 2022 tandis que la cotisation spéciale de solidarité sur la prime corona était une recette unique en 2021.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens selon leurs besoins. Leurs revenus apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Revenus au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2020 2021 2022
1. Cotisations de sécurité sociale 46.239 48.810 54.061
2. Cotisations spécifiques 3.192 3.385 3.522
- Le 13,07 % sur le double pécule de vacances 704 733 785
- Cotisation pour pension complémentaire 400 406 453
- Cotisations chômage avec complément d'entreprise 175 148 127
- Cotisation chômage temporaire et complément d'ancienneté + travail à temps partiel 100 107 117
- Cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société 259 264 279
- Cotisation de solidarité sur l'occupation d'étudiants 97 122 142
- Cotisation de solidarité sur participation aux bénéfices 18 19 26
- Cotisation avantages non-récurrents liés aux résultats 355 348 414
- Cotisation de solidarité sur amendes de circulation 0 0 0
- Cotisation de solidarité sur DIMONA manquants 4 3 4
- Groupes à risques et Parcours insertion de jeunes 8 8 9
- Chômage économique spécifique – non construction 0 1 0
- Cotisation d'activation 5 8 10
- Allocation de mobilité 1 0 0
- Budget de mobilité 1 3 4
- Cotisation de solidarité à l'indemnité de voyage pour l'acclimatation en mer 0 0 0
- Cotisation journalistes professionnels reconnus 0 4 5
- Cotisation spéciale prime Corona 0 73 6
- Cotisation travail associatif 0 1 0
- Cotisation spéciale de sécurité sociale 1.065 1.137 1.141
3. Transferts 29.601 27.076 26.094
- IPSS 624 641 674
- Financement alternatif 14.472 16.821 17.266
- Subventions de l'Etat 12.895 7.936 6.999
- Interventions réductions groupes-cibles 1.329 1.292 806
- Trésor - Cotisation spéciale de sécurité sociale 160 248 209
- Trésor - Précompte professionnel Maribel social 115 133 136
- Divers autres transferts 6 5 5
Total 79.032 79.271 83.677

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et employeurs (64,6 % en 2022), suivies du financement alternatif (20,6 % en 2022) et des subventions de l’Etat (8,4 % en 2022).

Le financement de la sécurité sociale a été réformé en 2017. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. Depuis lors, la Gestion globale de l’ONSS reçoit une dotation de base annuelle complétée par une dotation d'équilibre. En 2022, le montant provisoire de la dotation d'équilibre (tel qu'il apparaît dans ces tableaux) était de 4,4 milliards d'euros. En 2023, le montant de la dotation d'équilibre pour l'année 2022 a été définitivement fixé à 3,4 milliards d'euros. En 2020, le montant de la dotation d'équilibre s’avérait exceptionnellement élevé en raison de l'impact de la crise corona (diminution des recettes en cotisations et augmentation des dépenses, par exemple pour le chômage temporaire). Quant au financement alternatif, il enregistrait une augmentation de 16,2 % en 2021 par rapport à 2020, dont une hausse de 1,6 milliard d'euros pour le financement des soins de santé. Il s'agissait d'un acompte sur les recettes de la TVA et du précompte mobilier. En 2022, une augmentation de 2,6 % s’est produite.

L'intervention des communautés et des régions pour les réductions groupes-cibles régionalisées, y compris la part de la sécurité sociale locale, a représenté 1,0 % des recettes totales de la Gestion financière globale en 2022. En 2022, cette intervention a diminué de 37,6 % par rapport à 2021, principalement sous l’effet de la suppression de la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés en Région wallonne.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne ressortent pas de la Gestion financière globale reçoivent leur financement sur base du produit de leurs taux de cotisations. Le tableau ci-dessous présente les revenus de ce régime.

Revenus hors de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2020 2021 2022
Cotisations pour les vacances annuelles des ouvriers 4.688 4.388 4.896
Cotisation pour la caisse de compensation - vacances Marins 0 0 0
Cotisations pour le Fonds de Fermeture d'Entreprises 255 322 249
Cotisation pour Fedris - Fonds de l'Amiante 7 8 12
Cotisation pour Fedris - primes accidents de travail marins (obligatoire) 1 1 1
Cotisation Fedris - maladies professionnelles (secteur public) 22 23 23
Cotisations pour le Service Fédéral des Pensions (SFP) 2.247 2.321 2.501
Cotisations pour les Fonds de sécurité d'existence 1.766 1.829 2.053
Cotisations pour les Fonds de pensions sectoriels 276 317 330
Cotisations pour le SFP - Fonds de pension solidarisé (secteur public) 2.525 2.579 2.769
Cotisations services sociaux (secteur public : SSC, SSCF et SSCP) 9 10 11
Cotisation primes syndicales (secteur public : syndicats) 17 17 16
Totaal 11.813 11.815 12.861

L'augmentation des cotisations hors de la Gestion financière globale est due en grande partie à l'inflation, mais aussi à la reprise de l'économie après la pandémie de coronavirus.

Pour la cotisation trimestrielle et annuelle de l’ONVA, cette augmentation était de 11,6 % par rapport à l'année 2021, pour les cotisations destinées au Fonds de sécurité d’existence de 12,3% et pour les cotisations au Fonds de pension solidarisé de 7,4 %.

Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d'entreprise ont enregistré une variation négative de 22,8 % en 2022 en raison de la diminution des taux de cotisation (cotisation de base + cotisation spéciale).

Pour les cotisations des administrations locales avec une affectation commune (par exemple, les cotisations SdPSP au SFP et la cotisation au Fonds amiante chez FEDRIS), les montants de l'ONSS et des administrations locales ont été consolidés à partir de 2020, comme dans le tableau « Evolution au sein de la Gestion financière globale ». Une ligne distincte a été prévue pour les affectations et/ou les cotisations spécifiques des administrations locales (par exemple, les cotisations au Fonds de pension solidarisé pour le SFP, les cotisations du 2e pilier pour Prolocus...).

Recettes des régimes de Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public

L'ONSS est également responsable du fonctionnement de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public.

La Sécurité Sociale d'Outre-Mer bénéficie d'une intervention de l’Etat ainsi que de cotisations des travailleurs et/ou employeurs affiliés sur base volontaire.

Le Maribel social finance son fonctionnement grâce à diverses subventions.

Recettes de la SSOM et du Maribel social : détails (en millions d'euros)
2020 2021 2022*
1. Sécurité Sociale d'Outre Mer 333 325 336
- Cotisations 67 65 65
- Intervention de l’Etat 261 255 267
- Autres 5 4 4
2. Maribel social - Secteur public 505 517 572
- Fonds sectoriel (allocation spéciale gestion globale) 441 445 443
- INAMI (accords sociaux, IFIC) 20 47 105
- SPF Santé publique (Fonds Blouses Blanches, prime de solidarité, chèques consommation) 30 11 11
- Autres (accords sociaux, Pacte Générations...) 14 14 13
Total 838 842 908

(*) réalisations provisoires

Ce tableau présente les détails de ces deux régimes spécifiques :

  1. Sécurité Sociale d’Outre-Mer
    19,4 % des recettes sont garanties par les cotisations perçues par le biais de l’affiliation volontaire des travailleurs et/ou des employeurs. Cependant, l'intervention de l’Etat représente 79,4 % des recettes.
  2. Maribel social - secteur public
    Le fonds sectoriel représente 77,4 % des recettes tandis que le reste des recettes est principalement lié aux accords sociaux (INAMI et Région flamande), à l'IFIC (INAMI) et au Fonds Blouses Blanches (SPF Santé publique).

Le régime de Sécurité Sociale d'Outre-Mer voit ses recettes augmenter de 3,5 % par rapport à 2021 (+ 11 millions d'euros). Hausse due à la croissance de 4,4 % (+ 12 millions d'euros) de l’intervention de l’Etat en raison de l'inflation élevée en matière de dépenses de pension et de soins de santé. La légère tendance à la baisse des recettes en cotisations n'est pas perceptible en 2022 du fait d’une recette unique de 5 millions d'euros.

Les revenus du régime Maribel social - secteur public s’affichent en augmentation de 10,6 % (+ 55 millions d'euros). Laquelle s’explique principalement par une hausse des revenus de l'INAMI, en particulier des versements IFIC (Institut de classification des fonctions) : +53 millions d'euros. L'IFIC est le modèle de référence choisi par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour moderniser et harmoniser le modèle de rémunération dans le secteur public des soins de santé.

Dans l'ensemble, les recettes hors Gestion globale pour ces deux régimes spécifiques, soit la SSOM et le Maribel social - secteur public, augmentent de 7,8 %. Soit une hausse d'environ 66 millions d'euros par rapport à 2021.

Dépenses

L'ONSS est également chargé de répartir la recette des cotisations perçues entre les institutions et les fonds de la Sécurité sociale.

Certaines institutions relèvent du régime de la Gestion financière globale et reçoivent leurs moyens en fonction de leurs besoins. Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leurs taux de cotisation.

En 2022, le projet DUNIA fut réalisé, fusionnant les banques de données de la DmfA et de la DmfAppl (ex-ORPSS). En conséquence, les chiffres des régimes des travailleurs-ONSS et des administrations locales sont désormais consolidés.

Aperçu des chiffres

Le tableau suivant donne un aperçu des dépenses des dernières années.

Financement total (en millions d'euros)
2020 2021 2022
Besoins à financer - Gestion globale 75.907 75.588 79.952
Affectations spéciales - ONSS-Gestion globale 2.249 2.166 2.143
Versements d'avances hors de la Gestion Globale 11.819 11.746 12.573
Total 89.975 89.500 94.669

En 2022, 86,7 % des recettes ont été affectées à la Gestion financière globale et 13,1 % ont servi à financer des institutions et des fonds extérieurs à la Gestion financière globale.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

L'ONSS-Gestion globale a financé les branches de la Gestion financière globale pour un montant total de 80,0 milliards d'euros en 2022. Soit une augmentation de 5,8 % par rapport à 2021, due principalement à l'inflation élevée et à l'indexation des prestations sociales en découlant.

Besoins de la Gestion globale à financer : détails (en millions d'euros)
2020 2021 2022
SFP (pensions) 29.342 30.482 34.024
INAMI (assurance maladie-invalidité, fonds budgétaire interdépartemental) 35.018 36.191 38.660
ONEM (chômage, chômage avec complément d'entreprise, crédit temps, interruption de carrière, cellule pour l'emploi - outplacement, projet burn-out ) 10.991 8.364 6.688
Fedris - MP (maladies professionnelles) 252 248 257
Fedris - AT (accidents de travail) 294 296 315
Autres (régime des marins, mineurs) 10 7 8
Total 75.907 75.588 79.952

Les besoins de financement de l'ONEM ont diminué de 1,7 milliard d'euros en 2022. Soit de 20,0 % par rapport à l’année 2021 où les dépenses relatives au chômage temporaire étaient encore élevées dans le cadre de la crise du corona. Tous les autres besoins ont augmenté. En cause : l'inflation élevée et, dans sa foulée, l'indexation des prestations sociales.

Le graphique suivant montre la part des branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale pour 2020-2022.

*La catégorie « Autres » du graphique comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les accidents du travail chez Fedris, les maladies professionnelles chez Fedris, les pensions d’invalidité des mineurs, la maladie-invalidité et le chômage sous le régime du régime des marins.

Le graphique suivant montre la répartition en 2022.

*La catégorie « Autres » du graphique comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les accidents du travail chez Fedris, les maladies professionnelles chez Fedris, les pensions d’invalidité des mineurs, la maladie-invalidité et le chômage sous le régime du régime des marins. Ce sont ici des réalisations provisoires.

Les secteurs Pensions (42,6 %) et Soins de santé (34,0 %) représentent ensemble les trois quarts des besoins financés de la Gestion globale. La branche Indemnités AMI suit en troisième position avec 14,4 %. Les besoins liés au chômage ONEM ont diminué de 1,6 milliard en 2022 par rapport à 2021 (besoins plus élevés en raison de la crise corona) et représentaient encore 7,2 % en 2022.

Consultez les rapports annuels des institutions concernées pour plus d'informations sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale.

La Gestion financière globale est également responsable de l’allocation de certaines affectations spéciales. Le tableau ci-dessous en dresse la liste.

Affectations spéciales de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2020 2021 2022
Financement du secteur des Vacances Annuelles 129 140 154
Emploi dans le secteur non marchand 0 31 3
Fonds Maribel social - secteur non lucratif 756 779 789
Fonds Maribel social - secteur public 42 43 44
Précompte professionnel - fonds Maribel 115 142 136
Maribel fiscal - secteur public 39 39 39
Recherche fondamentale (Maribel scientifique) 38 39 40
Fonds Budgétaire Interdépartemental (INAMI) 119 121 130
Cellules pour l'emploi (ONEM) 20 0 0
Financement du Projet burn-out (ONEM) 0 0 0
Financement du Projet organisation du travail innovante (ONEM) 0 0 0
Fonds pour la formation et l'emploi (groupes à risque) (ONEM) 12 0 12
Prime Covid-19 287 152 72
Allocation forfaitaire pour enfant à charge (SFP) 52 52 57
Maribel social - Secteur public 361 344 360
Modération salariale (SFP) 121 126 129
Supplément social 1 - police 159 159 179
Total des effectations spéciales 2.249 2.166 2.143

Une baisse des affectations spéciales s’observe en 2021 et se poursuit en 2022. Elle s’explique par l’allocation, en 2020, de 287 millions d'euros en primes de compensation lors de la crise du coronavirus (secteurs fermés). En 2021 et 2022, ces primes de compensation étaient principalement accordées aux employeurs pour l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure des employés.

Évolution hors de la Gestion financière globale

En 2022, les dépenses hors Gestion financière globale ont augmenté de 7,0 % par rapport à 2021.

Dépenses hors Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2020 2021 2022
ONVA (vacances annuelles des ouvriers) 4.702 4.367 4.802
Caisse de compensation - vacances Marins 0 0 0
Fonds de Fermeture d'Entreprises 258 313 252
Fedris - Fonds de l'Amiante 7 7 12
Fedris - primes accidents de travail marins (obligatoire) 1 1 1
Service Fédéral des Pensions 2.240 2.302 2.454
Fonds de sécurité d'existence 1.764 1.817 1.995
Fonds de pensions sectoriels 277 314 306
SFP - Fonds de pension solidarisé 2.521 2.574 2.704
Fedris - Maladies professionnelles 22 23 2121
Services sociaux (SSC, SSCF et police) 9 10 9
Syndicats - Primes syndicales 17 17 16
Total 11.819 11.746 12.573

Ce mouvement à la hausse est principalement dû à l'augmentation des dépenses pour l’Office national des vacances annuelles (ONVA), + 9,9 % par rapport à 2021, ainsi que pour le Fonds de sécurité d’existence (+ 9,8 % par rapport à 2021) et le Service fédéral des Pensions (+ 6,6 % par rapport à 2021) principalement sous l’effet d’une inflation élevée.

Quant aux cotisations destinées au Fonds de fermeture d'entreprise, elles ont enregistré une diminution de 19,4 % en 2022 en raison de la baisse des taux de cotisation (cotisation de base + cotisation spéciale).

Dépenses des régimes de Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public

Le tableau ci-dessous présente les dépenses de deux régimes spécifiques hors Gestion globale : la Sécurité Sociale d’Outre-Mer et le Maribel social - secteur public.

Détail hors gestion globale de la Sécurité sociale d'outre mer et du Maribel social
2020 2021 2022*
1. Sécurité sociale d'Outre Mer 326 312 324
Soins de santé 9 8 9
Pensions 262 254 263
Autres prestations sociales 43 43 45
Autres dépenses 12 7 7
2. Maribel social - Secteur public 467 502 447
Prestations pour le Maribel social - Secteur public 425 427 400
Projet Formation 600 20 22 24
Accords sociaux 9 20 10
Accords sociaux Soins aux personnes âgées Flandre 13 12 13
IFIC 0 20 0
Total 793 814 772

(*) réalisations provisoires

  1. Sécurité Sociale d’Outre-Mer
    Les chiffres sont basés sur les dépenses en prestations sociales (notamment les pensions et les soins de santé) et diverses autres dépenses.
    Le régime de Sécurité Sociale d'Outre-Mer affiche une augmentation de 4,0 % par rapport à l'année 2021. Hausse due à une augmentation de 9 millions d'euros des dépenses dans la branche des pensions en raison d’une forte inflation. Les dépenses des autres rubriques sont restées stables.
  2. Maribel social - secteur public
    Les chiffres représentent les paiements de subventions aux employeurs bénéficiaires (notamment Maribel social, les accords sociaux, Projet 600, Fonds Blouses Blanches, IFIC).
    Le régime du Maribel social - secteur public enregistre une diminution des dépenses de 10,9 %. Recul principalement dû aux primes IFIC non encore attribuées en 2022, à la baisse des accords sociaux et aux prestations relatives au Maribel social.

Gestion de trésorerie

En 2022, l’ONSS a perçu directement 68,13 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard), contre 63,82 milliards en 2021. Soit une hausse de 6,75 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins (depuis 2018) et des administrations provinciales et locales.

Après un début d’année impacté par les derniers soubresauts de la Covid-19, l’évolution des recettes n’a cessé de progresser au fil de l’an. Entraînée par l’explosion de l’inflation et ses retombées sur la formation des salaires, elle a toutefois été atténuée par un certain effet-retard, tant dans l’indexation des salaires que dans le rythme de versement des cotisations sociales.

La Gestion globale a enregistré pour sa part 80,95 milliards d'euros de recettes, contre 82,12 milliards de dépenses. En 2021, ces mêmes postes étaient respectivement de 79,48 et 77,66 milliards d’euros.

Malgré des recettes de cotisations sociales en forte hausse, les recettes globales ont de leur côté nettement moins augmenté, soit de 1,47 milliard d’euros ou 1,85 %. En cause : la diminution des transferts de l’Etat. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement se porte garant de l’équilibre du régime de la gestion globale des travailleurs salariés. Il le réalise par le biais du poste de clôture dit « dotation d’équilibre », qui met les comptes de la sécurité sociale à zéro. L’approche gouvernementale des « droits constatés » peut entraîner des écarts en termes de trésorerie, mais le résultat final dans la durée est presque exactement le même. Comme l’ONSS-gestion globale avait accumulé des excédents de trésorerie sur la période 2020-2021, ceux-ci sont logiquement, si pas annulés, en tous cas réduits.

Du côté des besoins à financer, l’évolution entre les différentes branches de la sécurité sociale est extrêmement contrastée, derrière une progression d’ensemble de 4,36 milliards d’euros (+5,77 %). Les besoins de l’INAMI – soins de santé progressent de 1,37 milliard d’euros (ou 5,32 %), à 27,14 milliards; ceux de l’INAMI – indemnités progressent de 1,10 milliard d’euros (ou 10,56 %), à 11,52 milliards et ceux du Service Fédéral des Pensions de 3,54 milliard d’euros (ou 11,61 %) à 34,02 milliards. Les besoins de l’ONEM baissent pour leur part de 1,67 milliard d’euros (ou -19,88 %) à 6,69 milliards.

L’indexation des prestations explique, en grande partie, cette hausse, quand le reflux à l’ONEM trouve son origine dans la fin du régime du chômage temporaire lié à la Covid-19.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

  • anticiper ce profil de trésorerie;
  • obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie, voire éviter la nécessité de payer des intérêts négatifs sur ces excédents;
  • financer les découverts à moindre coût, voire en obtenir le meilleur rendement dans un contexte de taux débiteurs négatifs, ce qui est le cas depuis un certain temps.

Évolution du compte de l'ONSS – Gestion globale sur trois années

Après une longue période de stabilité avec un découvert de caisse avoisinant -1 milliard d’euros en fin d’année, le résultat de trésorerie en 2019 était par contre très positif, de 1,55 milliard. Ce qui nous permettait de terminer l’année dans le vert, à 334 millions d’euros. En dépit d’un contexte général très défavorable, le résultat de trésorerie pour l’année 2020 s’avérait positif de 563 millions d’euros, portant ainsi le solde final à 897 millions. En 2021, la situation de trésorerie s’était encore considérablement améliorée, avec un résultat pour l’année de 1 827 millions d’euros. Cette progression nous amenait, en fin d’exercice, à un solde de trésorerie pour l’ONSS-gestion financière globale de +2 724 millions d’euros. Dès lors que l’effet correctif (par rapport à la ligne de conduite de l’équilibre évoquée plus avant) s’effectuait avec un certain retard, un repli a été constaté en 2022, mais moindre qu’attendu. Le résultat de trésorerie a été de -1 167 millions d’euros, ramenant le solde en fin d’année à +1 557 millions, bien au-dessus de la situation d’avant covid.

Évolution du profil de caisse en 2022

Partant d’un solde initial extrêmement positif à +2 724 millions d’euros, la trésorerie a affiché un solde journalier moyen trimestriel de +3 054,2 millions au 1er trimestre, de +2 649,6 millions au deuxième trimestre, de +1 984,2 millions au troisième trimestre et de -53,8 millions au quatrième trimestre. Le solde journalier annuel moyen est de +1 908,7 millions d’euros.

Pour se financer, l’ONSS - gestion globale dispose en temps normal :

  • d’une ligne de crédit de 1,7 milliard d’euros auprès du Trésor (élargie temporairement dans le contexte particulier de 2020) ;
  • d’un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d’euros ;
  • et de la capacité d’obtenir des prêts gagés (« repo’s ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d’euros).

Il n’a guère été question des deux derniers instruments en 2022, vu les excédents de trésorerie presque constants.

Les positions créditrices ont fait l’objet de placements, à taux zéro également, sur des comptes postaux. Avec l’intention d’éviter les intérêts négatifs que prévoyaient les autres institutions financières avec lesquelles nous travaillons. Dans un environnement de taux d’intérêts à court terme négatifs, la situation très positive de notre trésorerie aurait pu paradoxalement se révéler problématique et engendrer un coût, ce que nous avons pu éviter.

En toute fin d’année 2022, le relèvement des taux directeurs par la BCE nous a replacés dans un contexte plus habituel où les excédents généreront désormais des recettes en intérêts et les découverts… des charges.

Réalisation en trésorerie

Trésorerie réalisations année 2022 - Recettes (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D TOTAL
Cotisations sociales ONSS 3.661 5.901 3.850 3.604 5.953 4.436 4.023 5.395 3.674 3.381 6.866 5.373 56.117
Etat - financement alternatif 1.080 323 1.928 1.984 1.405 1.456 2.161 786 1.067 1.437 932 2.001 16.560
Etat - subventions 687 687 687 687 687 687 458 458 458 458 337 285 6.578
Etat - intervention réduction groupes-cibles 76 76 76 64 64 64 51 64 64 64 71 71 809
Recettes affectés 59 53 45 28 46 23 23 20 15 12 16 40 379
Transferts externe 24 28 39 27 34 38 26 32 27 30 27 25 359
Divers - - 148 - - - - - - - - 1 150
Total 5.588 7.068 6.774 6.394 8.190 6.704 6.743 6.757 5.306 5.384 8.249 7.795 80.952
Trésorerie réalisations année 2022 - Recettes (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
Cotisations sociales 6.5% 17.0% 23.9% 30.3% 40.9% 48.8% 56.0% 65.6% 72.2% 78.2% 90.4% 100,0%
Recettes provenant de l'Etat 7.7% 12.2% 23.5% 34.9% 43.9% 53.1% 64.3% 69.7% 76.4% 84.6% 90.2% 100,0%
Recettes totales 6.9% 15.6% 24.0% 31.9% 42.0% 50.3% 58.6% 67.0% 73.5% 80.2% 90.4% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2022 - Dépenses (en millions d'euros)
J F M A M J J A S O N D TOTAL
SFP 2.366 2.586 2.573 2.626 4.300 2.797 2.700 2.763 2.789 2.818 2.812 2.894 34.024
INAMI - SS 1.738 2.670 2.684 2.189 2.211 2.244 2.492 2.414 2.526 2.324 2.484 1.167 27.144
INAMI - indemnités 929 925 1.021 968 960 959 807 934 941 1.029 943 1.101 11.515
ONEm 416 633 714 594 420 723 387 484 751 573 508 484 6.688
Autres (FEDRIS, Marins, Mineurs) 40 37 44 37 37 44 35 37 44 40 128 59 581
Affectations spéciales 367 53 125 307 52 320 242 57 152 242 55 122 2.092
Divers 0 0 11 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Total 5.856 6.902 7.172 6.722 7.981 7.086 6.662 6.689 7.203 7.027 6.931 5.826 82.057
Trésorerie réalisations année 2022 - Dépenses (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
SFP 7,0% 14,6% 22,1% 29,8% 42,5% 50,7% 58,6% 66,8% 74,9% 83,2% 91,5% 100,0%
INAMI - SS 6,4% 16,2% 26,1% 34,2% 42,3% 50,6% 59,8% 68,7% 78,0% 86,6% 95,7% 100,0%
INAMI - indemnités 8,1% 16,1% 25,0% 33,4% 41,7% 50,0% 57,0% 65,1% 73,3% 82,2% 90,4% 100,0%
ONEM 6,2% 15,7% 26,4% 35,2% 41,5% 52,3% 58,1% 65,4% 76,6% 85,2% 92,8% 100,0%
Autres (FEDRIS, Marins, Mineurs) 6,9% 13,2% 20,7% 27,2% 33,5% 41,0% 47,0% 53,3% 61,0% 67,8% 89,8% 100,0%
Affectations spéciales et divers 17,6% 20,1% 26,0% 40,7% 43,2% 58,5% 70,0% 72,7% 80,0% 91,6% 94,2% 100,0%
Divers 0,0% 0,0% 89,0% 89,1% 89,1% 89,1% 89,1% 89,1% 89,1% 91,4% 99,6% 100,0%
Total 7,1% 15,5% 24,3% 32,5% 42,2% 50,8% 59,0% 67,1% 75,9% 84,5% 92,9% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2022 - Recettes moins dépenses (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D
Recettes moins dépenses -268 165 -398 -328 209 -382 81 68 -1897 -1643 1318 1907
Cumulé -268 -103 -500 -828 -619 -1002 -921 -853 -2750 -4392 -3074 -1167

Gestion de portefeuille

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

  • Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
  • Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

  • l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
  • l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l’ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Fonds de réserve de l’ONSS Gestion globale
Date Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
18/06/1999 610.937.841    
31/12/1999   610.937.841 594.341.665
31/12/2000 1.412.993.091 2.023.930.932 2.081.106.764
31/12/2001 495.787.050 2.519.717.982 2.725.087.974
31/12/2002     2.999.313.966
31/12/2003     3.124.456.454
31/12/2004     3.349.919.979
31/12/2005     3.515.674.217
31/12/2006     3.513.239.405
31/12/2007     3.561.773.674
31/12/2008     3.899.351.234
31/12/2009     4.095.634.271
31/12/2010     4.176.565.020
31/12/2011     4.360.793.038
31/12/2012     5.060.993.150
31/12/2013 5.039.683.294
31/12/2014 5.703.621.210
31/12/2015 5.729.700.833
31/12/2016 6.000.673.902
31/12/2017 6.000.232.760
31/12/2018 -155.484.743 2.364.233.239 5.830.063.535
31/12/2019 -141.519.708 2.222.713.531 6.139.774.390
31/12/2020 -216.174.869 2.006.538.663 6.244.668.390
31/12/2021 -165.724.687 1.840.813.976 5.788.446.761
31/12/2022 -111.595.356 1.729.218.620 4.499.175.990

Le tableau suivant présente le rendement annuel des cinq dernières années :

Fonds de réserve ONSS - Gestion globale - Rendement en %
Année Rendement (%)
2018 -0,24
2019 7,84
2020 5,4
2021 -4,55
2022 -20,51%

Combattue par l’augmentation des taux d’intérêt pratiquée par les banques centrales, la forte croissance de l’inflation s'est traduite par un résultat négatif pour le fonds de réserve. En raison de la longue exposition de notre portefeuille, l'impact de ces hausses de taux d'intérêt s'est avéré particulièrement important. Le fonds de réserve a atteint un résultat négatif de -20,51 %. La valeur de marché du portefeuille s’élevait à 4 499,18 millions d'euros à fin 2022. Un montant de 111,56 millions d'euros de revenus d'investissement a été transféré à la Gestion globale. Durant le mois de novembre, le portefeuille a été affecté par la taxe sur les titres pour un montant de 7,63 millions d'euros.

Depuis sa création le 18 juin 1999, le rendement moyen annuel du portefeuille est de 3,20 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s’agit ici aussi d’un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

La valeur de marché du Fonds pour l'avenir des soins de santé atteignait 1 698,49 millions d’euros à fin 2022. Une somme de 25,75 millions provenant des revenus d’investissement a été affectée à la gestion globale des salariés et 2,86 millions à la gestion globale des indépendants. Le portefeuille a été affecté d'une taxe fédérale sur les titres de 2,28 millions d'euros.

Fonds pour l’avenir des soins de santé (dans sa globalité)
  Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
01/01/2008 309.000.000    
31/12/2008 278.297.000 587.297.000 600.608.336
31/12/2009 27.981.900 615.278.900 672.438.819
31/12/2010 599.552.001 1.214.830.901 1.290.368.781
31/12/2011 -24.979.616 1.189.851.285 1.321.572.677
31/12/2012 -33.678.237 1.156.173.049 1.464.160.587
31/12/2013 8.444.301 1.164.617.349 1.465.225.369
31/12/2014 3.523.723 1.168.141.072 1.627.889.315
31/12/2015 2.329.364 1.170.470.436 1.632.834.048
31/12/2016 1.091.179 1.171.561.615 1.707.515.918
31/12/2017 1.061.578 1.172.623.193 1.705.996.571
31/12/2018 0 1.172.623.193 1.703.582.420
31/12/2019 -41.912.153 1.130.711.040 1.778.083.601
31/12/2020 -40.561.994 1.090.149.046 1.827.284.376
31/12/2021 -45.950.489 1.044.198.557 1.698.492.712
31/12/2022 -28.614.421 1.015.584.136 1.337.797.584

Le tableau suivant présente le rendement annuel des cinq dernières années :

Fonds pour l’avenir des soins de santé - rendement en %
Année Rendement (%)
2018 -0,14
2019 6,92
2020 5,15
2021 -4,42
2022 -19,67%

Gestion de portefeuille de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) dispose d’un portefeuille géré par deux institutions financières privées. Elles sont liées à l'ONSS par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Le portefeuille a été créé en décembre 2002 par le service de Sécurité Sociale d'Outre-Mer de l'époque (OSSOM) avec le produit de la vente de l'immeuble 4 Bras. Ce portefeuille a été intégré à l’ONSS au 1er janvier 2017, après la fusion avec la Sécurité Sociale d'Outre-Mer.

Les fonds sont gérés conformément aux principes de la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses. Ils sont donc constitués essentiellement d'instruments de la dette publique belge : les OLO (Obligations Linéaires-Lineaire Obligaties).

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

  • L'effet « revenu », qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO.
  • L'effet « capital » ou « effet de marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive mais aussi négative.

L'argent n'est jamais retiré du portefeuille ; aucun argent n'est d'ailleurs jamais versé. Les OLO payent des intérêts chaque année sous la forme de coupons. Ces intérêts restent dans le portefeuille et sont réinvestis par les gestionnaires.

Le tableau suivant montre l'évolution du portefeuille SSOM. Au 31 décembre 2022, la part des deux gestionnaires de ce portefeuille atteignait respectivement 20.402.012,84 euros (A) et 17.035.794,31 euros (B).

SSOM - Evolution du portefeuille (A+B)
Date Valeur d'inventaire (€)
31/12/2002 22.077.293
31/12/2003 22.981.296
31/12/2004 24.623.661
31/12/2005 25.760.291
31/12/2006 25.681.100
31/12/2007 26.075.471
31/12/2008 28.519.463
31/12/2009 29.791.750
31/12/2010 30.418.010
31/12/2011 31.771.384
31/12/2012 36.769.432
31/12/2013 36.560.596
31/12/2014 41.186.204
31/12/2015 41.286.535
31/12/2016 43.224.497
31/12/2017 43.164.226
31/12/2018 43.085.978
31/12/2019 46.228.137
31/12/2020 48.629.033
31/12/2021 46.298.414
31/12/2022 37.426.413

Le tableau suivant présente le rendement des 5 dernières années pour les deux gestionnaires:

SSOM – Rendement en % des 5 dernières années
Année A B
2018 -0,14% -0,22%
2019 6,74% 7,94%
2020 5,02% 5,41%
2021 -4,61% -4,69%
2022 -20.73% -20.58%

Combattue par l’augmentation des taux d’intérêt pratiquée par les banques centrales, la forte hausse de l’inflation a entraîné, par la croissance sensible des taux du marché, un résultat négatif pour le portefeuille. Sa valeur de marché a diminué de 9 580 709,63 euros, soit 20,66 %, pour atteindre 36 717 704,79 euros. Cette diminution comprend une taxe sur les titres d'un montant de 62 291,96 euros. En 2022, les intérêts perçus se sont élevés à 728 573,57 euros.

Depuis sa création, le rendement du portefeuille est de 2,61 % sur base annuelle.

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