Lutter contre la fraude sociale

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal révélant une perception potentiellement indue d'allocations sociales, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers, est recueilli dans les plus brefs délais. Cela permet ensuite d'engager les moyens de recouvrement les plus adéquats.

Principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur quatre types de risques :

• Le non-paiement des cotisations sociales : ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Cela arrive que dans des faillites successives les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
• Les allocations perçues indûment : il s'agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
• Les abus transfrontaliers : certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.
• L'exploitation économique et sociale des travailleurs et traite des êtres humains : la traite des êtres humains revêt deux formes. D'un côté, il y a l'exploitation de travailleurs se trouvant dans une situation précaire et employés dans des conditions indignes de la condition humaine. D'autre part, il y a l'exploitation du travail d'un travailleur. Dans ce cas, l’employeur ne verse, en contrepartie, aucune ou une partie seulement des cotisations à la sécurité sociale.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d'une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures afin d'empêcher l'abus. D'autre part, cela signifie que l’on détecte, examine et identifie les phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d'analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s'écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques.

L'objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il est de bon ton d'inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d'interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI etc.) et les divers organismes externes (comme l'administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d'inspection régionaux).

En 2020, l’ONSS a continué à investir dans la nouvelle plateforme « Big Data Analytics Platform » (BDAP). L’installation de la plateforme a été finalisée en grande partie à la fin du 3e trimestre 2020. Ensuite, la plateforme a été intégrée dans un certain nombre de systèmes environnants essentiels et des principes convenus en matière de sécurité et de « privacy by design » ont été mis en œuvre. Cela a été réalisé entre autres par la description et l’implémentation d’une gouvernance à part entière et conforme au RGPD pour la plateforme et les traitements de données pouvant être effectués dans cette plateforme. Les premiers tests plus poussés comportant des business data ont été réalisés et l’installation et la configuration ont été finalisées.

Lutte et recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

• obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
• exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
• déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
• engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations perçues indûment, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

Gestion des risques en 2020

Risques détectés

En 2020, le service Réseaux de Fraude et les services internes (Direction des Recouvrements Particuliers, datamining, etc.) ont détecté et analysé 169 cas complexes de cotisations impayées et d'allocations indûment obtenues. Dès lors, nous avons dû traiter 106 nouveaux dossiers extrêmement problématiques à l'aide de procédures rigoureuses de circonstances. Un tel dossier peut concerner un ensemble complexe de différents employeurs et entreprises créées dans l’intention de commettre une fraude.

Fin 2020, un total de 1 706 employeurs fictifs avaient été supprimés depuis les premiers constats, dont 92 en 2020, sur la base de 269 déclarations DmfA fictives. Dans le courant de l'année 2020, nous avons supprimé ou annulé 588 travailleurs chez leurs employeurs fictifs. Nous en avons transféré 147 vers leurs employeurs réels (les utilisateurs finaux).

Procédures retenues

En 2020, 241 contraintes ont été envoyées en lien avec des dossiers qui ont été traités par la direction Recouvrements particuliers. 145 saisies conservatoires et exécutoires et saisies-arrêts ont également été pratiquées, respectivement auprès d’employeurs, d’une part, de clients et de banques, d’autre part. Afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales dues, d’autres saisies ont été effectuées sur 156 biens meubles et 9 immeubles.

En 2020, une procédure civile ou pénale exceptionnelle a été engagée contre les responsables de fait d’entreprises malhonnêtes dans 13 dossiers. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS non payées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où iI est question de travaux immobiliers (art. 30bis), nous avons souvent été confrontés à des pourvoyeurs de main-d’œuvre éludant les législations sociale et fiscale. Pour éviter de telles pratiques, différentes mesures ont été mises en place.

En 2020, nous avons envoyé 142 mises en demeure à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 700 à des entrepreneurs n’ayant pas rempli leurs obligations en matière de déclaration de travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 13 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue et 24 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’avaient pas effectué de déclaration de travaux.

En cas de travaux sur des chantiers, nous nous rendons souvent sur place en vue d’effectuer un contrôle. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre des pourvoyeurs de main-d’œuvre en cas de sous-traitance et de la surveillance de la déclaration préalable obligatoire de travaux (avec ou sans sous-traitants). En 2020, au total 1 596 enquêtes ont été menées sur la déclaration correcte des travaux sur des chantiers dans le secteur de la construction. Au total 702 employeurs étaient concernés par ces enquêtes.

Dumping social

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises ont créé des structures destinées à ne pas payer de cotisations sociales ou des cotisations sociales partielles uniquement. Elles écartent ainsi du marché des entreprises et des travailleurs qui agissent de bonne foi.

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des gouvernements fédéraux les plus récents. Dans le plan d'action, l'ONSS tient un rôle central, et c’est toujours le cas en 2020.

Tous les mois l’ONSS publie une liste d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités par arrondissement judiciaire. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats obtenus montrent un pourcentage plutôt élevé : plus de 80 % des lieux de travail sélectionnés et contrôlés sont fortement suspectés de commettre des infractions et d’utiliser des pratiques qui relèvent du dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

En outre, analyses en réseau ont contribué à un meilleur inventaire des réseaux.

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions de support, les inspecteurs sociaux effectuent également des enquêtes axées sur la fraude.

Les contrôles axés sur la fraude étaient effectués sur la base de :

• leur propre initiative,
• plaintes,
• signaux reçus par le datamining et datamatching ou
• la participation aux actions de contrôle systématiques du SIRS (Service d'information et de recherche sociale) dans les divers arrondissements judiciaires.

Les actions se concentraient principalement sur les secteurs de la construction et de l'horeca, mais visaient également d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

L’approche thématique de la lutte contre l’exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) est également une des tâches essentielles des services d’inspection de l’ONSS. Nos priorités en la matière sont la détection du travail illégal de travailleurs étrangers et la lutte contre les formes criminelles d’exploitation économique, par la détection de cas de traite des êtres humains. La traite des êtres humains constitue un délit visé par l'article 433quinquies et suivants du Code pénal.

Nous accordons une attention particulière aux secteurs à risques tels que les stations de car-wash à la main, le traitement des vêtements de seconde main et les magasins de nuit. Mais les salons de massage, les bars, les établissements horeca exotiques et les travaux ménagers (avec personnel au pair, personnel d’entretien et de soins) restent également des secteurs souvent contrôlés dans ce contexte. Pour la sélection de leurs cibles, les équipes spécialisées dans la traite des êtres humains ont recouru au data matching et au data mining.

La lutte contre la traite des êtres humains sous la forme d'exploitation économique se déroule de manière pluridisciplinaire. Ces enquêtes se déroulent généralement en collaboration avec la Justice, la Police et d'autres services.

Dans les provinces, les services d'inspection ont donc une double mission. D'une part, il y a des inspecteurs qui se concentrent sur les missions de base : travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc. D'autre part, il y a des équipes qui s’attellent à détecter et à combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Il s'agit alors de formes de dumping social, de l'exploitation économique et sociale, des réseaux de fraude organisée et de l'ingénierie sociale.

Résultats

Nous avons effectué un total de 23 108 enquêtes dans le cadre de la lutte contre les différentes manifestations de phénomènes frauduleux. Sur la base de ces enquêtes, nous avons proposé 139 500 000 euros à titre de régularisation de cotisations supplémentaires. Les enquêtes des services d’inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont également conduit, en 2020, à un versement de 25 240 000 euros de retenues au titre de l'obligation de retenue.

6 256 infractions en matière de travail au noir et 130 infractions en matière d'occupation de travailleurs étrangers ont été constatées. Ces infractions ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

Le SIRS

Le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. Il dépend directement du Secrétaire d’État en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude.

Chaque année, le secrétaire d’État présente un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Le SIRS, au sein duquel les services d’inspection de l’ONSS sont représentés, y contribue activement.

Ce plan d’action décrit les objectifs précis en termes du nombre de contrôles, des secteurs concernés ainsi que des résultats attendus. Les services d’inspection de l'ONSS souscrivent ces objectifs et participent activement à la préparation et à l'élaboration du plan stratégique.

En 2020, 14,14% des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec les services fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, il y a toujours un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels.

Chaque trimestre, les hauts dirigeants de l’ONSS et du SPF Finances se réunissent pour vérifier les résultats de cet échange entre les deux organismes. Cela a également été le cas en 2020 et de nouvelles synergies ont encore été discutées et démarrées.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (plans pour une concurrence loyale)

En 2020, les services d'inspection de l'ONSS ont continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une concurrence loyale. Ils ont également collaboré à des accords de partenariat avec différents secteurs d'entreprises, notamment :

• le secteur de la construction,
• le secteur des travaux électrotechniques,
• les secteurs verts,
• le secteur des garages et de la carrosserie,
• le secteur des stations de car-wash,
• le secteur du métal et
• le secteur des entreprises de pompes funèbres.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, en 2019, les services d’inspection de l'ONSS ont fourni une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Contrôles Flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont préparé des « contrôles Flash » et présenté de possibles cibles de contrôle. Ces contrôles Flash avaient un caractère essentiellement préventif. En 2020, ils étaient prévus dans un certain nombre de secteurs du plan d'action anti-fraude, tels que la construction et le secteur de la viande. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Échanges d'informations

En 2020, nous avons organisé des réunions mensuelles de concertation avec les collègues du fisc (ISI, Administration fiscale...) et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) pour améliorer notre échange d'informations et avoir une meilleure maîtrise des risques de recouvrement. Au cours de ces réunions, nous avons examiné les informations utiles pour l'ensemble des parties, le cadre idéal et les canaux à utiliser. Cet échange doit permettre aux administrations concernées de limiter au maximum, chacune dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d'abus transfrontaliers.

Actuellement, des informations concrètes sont échangées sur les thèmes suivants :

• régularisations sociales ou fiscales mises en œuvre,
• travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge depuis un certain temps déjà,
• entreprises présentant un risque accru en matière d’insolvabilité ;
• réseaux d'entreprises,
• déclarations de travaux,
• Checkinatwork (C@W) et
• données d'identification uniques d'entreprises étrangères.

Collaboration au niveau international

EMPACT Action Days Labour Exploitation

Suivant sa mission, le service d’inspection de l’ONSS entend « exceller dans la lutte contre l’exploitation économique ».

En septembre 2020, le service d’inspection de l’ONSS a participé aux « EMPACT Action Days (EAD) Labour Exploitation », une initiative européenne contre l’exploitation au travail qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE contre la traite des êtres humains et qui est soutenue centralement par Europol.

La direction thématique « traite des êtres humains » a coordonné le volet belge de ces EAD en collaboration avec d’autres services d’inspection. La Direction de la Police judiciaire fédérale pour la lutte contre la criminalité lourde et organisée, les directions provinciales de la Police judiciaire fédérale et les zones de police locales ont apporté leur soutien actif. L’initiative a été supportée également par les auditeurs du travail.

Au total 51 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle. La dimension internationale de cette initiative a permis une collaboration et un échange d’informations parmi différents pays de l’UE. Une coopération concrète a été mise en place notamment avec les Pays-Bas et avec la France. Dans les trois pays, des contrôles simultanés sur les conditions de travail et de vie de chauffeurs routiers internationaux ont été effectués. En Belgique, ces opérations ont été menées par une équipe d’inspecteurs spécialisés de l’ONSS, du CLS, du CBE et de la police. Cette enquête de grande envergure a révélé des indications d’exploitation des chauffeurs routiers, notamment en pleine période de crise du coronavirus.

Dans d’autres secteurs à risque dont notamment les salons de manucure, les restaurants exotiques et les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, des contrôles ont également été effectués en vue de dépister des cas d’exploitation économique avec une attention particulière pour l’impact de la pandémie du COVID-19 sur des travailleurs vulnérables. Une enquête sur l’exploitation au travail dans le secteur des restaurants exotiques a été appuyée par les services de la police portugaise.

Les inspecteurs de l’ONSS spécialisés dans le thème de la traite des êtres humains ont forgé une solide réputation internationale. Le fonctionnement des équipes ECOSOC est souvent cité en exemple par des organisations internationales. Des membres du projet international FLOW (Flows of illicit funds and victims of labour trafficking: uncovering the complexities) ont ainsi effectué en 2020 une visite d’étude auprès d’acteurs belges et le fonctionnement du service d’inspection de l’ONSS dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains a fait l’objet d’une discussion au cours d’un webinaire relatif à la traite des êtres humains et à l’exploitation économique qui a été organisé par le HEUNI (European Institute for Crime Prevention and Control, affiliated with the United Nations).

COVID-19

Il a été demandé à l’inspection de l’ONSS de procéder à des contrôles spécifiques auprès des entreprises ayant obtenu des délais de paiement à l’ONSS sur base d’une déclaration sur l’honneur. Ces contrôles ont été effectués auprès de tous les employeurs concernés occupant des effectifs comptant entre 20 et 499 travailleurs ainsi qu’auprès d’un échantillon de 10 % des employeurs concernés avec moins de 20 travailleurs. Au cours de la période du 4 mai au 15 juin inclus, au total 2 116 employeurs ont reçu une visite.

Les inspecteurs ont constaté chez 310 employeurs qu’il n’avait pas été mis fin complètement aux activités. Ces cas ont aussi fait l’objet de contrôles sur base du critère « baisse du chiffre d’affaires ou de la masse salariale à concurrence d’au moins 65 % ». En fin de compte, les délais de paiement ont été annulés pour 212 employeurs.

En outre, des contrôles ont été effectués auprès de 8 employeurs occupant plus de 499 travailleurs. Ces entreprises ont été sélectionnées sur base de la part du personnel bénéficiant du régime de chômage temporaire et sur base des données en matière de TVA. Il est apparu lors de ces contrôles que ces entreprises étaient, en effet, toujours restées actives. Toutefois, elles ont pu apporter des preuves comme quoi le chiffre d’affaires ou la masse salariale avait diminué de 65 %. Pour ce motif, les délais de paiement ont été maintenus.

Depuis le mois de juillet 2020, l’inspection de l’ONSS a effectué des contrôles sur le respect des mesures sanitaires sur les lieux de travail.

A partir de septembre 2020, l’inspection de l’ONSS a également été impliquée dans :

• le contrôle du remplissage correct des Passenger Locator Forms (PLF’s) par des travailleurs étrangers et
• le contrôle du remplissage correct du registre relatif aux travailleurs étrangers.

Pendant la période du 01/07/2020 au 31/12/2020, l’inspection de l’ONSS a soumis 8 095 employeurs à un contrôle. Suite à ces contrôles, 577 employeurs ont reçu un avertissement. Au total 9 pro justitia ont été établis.