Financement des institutions de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l'usage qu'ils font du financement.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

• Comment progressent les recettes et les dépenses ?
• Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
• Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d'élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l'ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l'autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Environ 160 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d'un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C'est ainsi qu'est calculé, entre autres, le financement de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Les tableaux qui suivent donnent un aperçu des cotisations et des transferts.

En 2020, les moyens financiers dont a disposé l’ONSS-Gestion Globale pour remplir sa mission financière provenaient à 61 % des cotisations perçues et à 39 % de transferts émanant principalement de l’État fédéral.

Pour 2020, les cotisations de sécurité sociale globales ont diminué de 1,2 % par rapport à 2019 à la suite de la crise du coronavirus.

En ce qui concerne les cotisations spéciales, nous constatons que :

• les cotisations pour le chômage avec complément d’entreprise ont une tendance à la baisse,
• la crise du coronavirus montre un léger effet à la baisse, principalement sur la cotisation spéciale de sécurité sociale et la cotisation de solidarité due sur l’occupation des étudiants.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Comment ce système est-il financé ?

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (57,3 % en 2020), suivies par le financement alternatif (19,4 % en 2020) et les subventions de l’État (17,1 % en 2020).

En 2017, le financement de la Sécurité sociale a été réformé. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. La Gestion globale de l’ONSS reçoit dorénavant une dotation de base annuelle complétée d’une dotation d’équilibre.

En 2020, cette dotation d'équilibre s'est élevée à 10,6 milliards d'euros (montant provisoire), contre 3,1 milliards d'euros en 2019. Cette dotation constitue le « poste de clôture » et est exceptionnellement importante en 2020 en raison de la crise du coronavirus. Ceci est dû, d'une part, à l'augmentation des dépenses de la Gestion globale, par exemple pour financer le chômage temporaire à l'ONEM, et d'autre part, à la diminution des recettes en cotisations à l'ONSS.

En 2020, en ce qui concerne le financement alternatif, nous avons vu une augmentation de 7,6 % par rapport à 2019. Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes TVA et le précompte professionnel.

L’intervention des entités fédérées pour les réductions groupes-cibles régionalisées (sans la partie Sécurité sociale locale) représente une part de 1,4 % dans les recettes totales de la Gestion financière globale en 2020.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

La crise du coronavirus a causé une forte baisse des recettes en cotisations trimestrielles ONVA (travailleurs manuels). Pour les cotisations annuelles ONVA, l'impact ne se fera sentir qu’en 2021.

Quant aux cotisations destinées au Service fédéral des pensions, il y a eu une augmentation en 2020 par rapport à 2019 en raison de la hausse du taux et du faible impact de la crise du coronavirus sur le secteur public.

La crise a également eu pour effet de faire baisser les cotisations destinées aux fonds de sécurité d’existence et au deuxième pilier des fonds de pension.

Concernant les cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, il y a également une baisse en 2020 par rapport à 2019 à la suite d’une diminution des taux pour les cotisations de base et des cotisations spéciales.

Recettes des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

L’ONSS est également compétent pour la perception des cotisations des administrations locales et de la sécurité sociale d’outre-mer. Il perçoit également les subsides pour la sécurité sociale d’outre-mer et le Maribel social – secteur public.

Les tableaux suivants donnent une synthèse des recettes de ces régimes au sein et en dehors de la Gestion globale.

53,88 % des recettes sont perçues au sein de la Gestion globale et 46,12 % hors Gestion globale.

Les recettes au sein de la Gestion globale sont constituées des cotisations de sécurité sociale et de certaines cotisations spécifiques des administrations locales. Hors Gestion globale, 3 régimes sont liés aux recettes :

• Pouvoirs locaux, y compris cotisations pour le 2e pilier, contribution de solidarité et services sociaux,
• Sécurité sociale d'outre-mer et
• le Maribel social – secteur public.

Nous constatons une augmentation de 4,28 % des recettes au sein et en dehors de la Gestion globale, par rapport à 2019 (+ 311 millions d’euros). Cette augmentation est principalement due à une hausse des cotisations de 3,08 % (+ 122 millions d’euros) au sein de la Gestion globale et à une augmentation de 5,72 % par rapport à 2019 (+ 189 millions d’euros) en dehors de la Gestion globale.

L’augmentation de 3,08 % par rapport à 2019 résulte principalement d’une hausse des cotisations sociales de 3,35 % (+ 112 millions d’euros), de la croissance de la masse salariale et de l’augmentation des cotisations spéciales de 4,73 % (+ 7 millions d’euros), entre autres à la suite d’une augmentation de la cotisations sur les assurances-groupe (2e pilier).

Les recettes hors gestion globale proviennent de 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   7 flux de recettes y sont regroupés, dont le plus important est le fonds de pension solidarisé, avec 95 %.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   20 % des recettes proviennent de cotisations perçues par l'intermédiaire de travailleurs et/ou employeurs volontairement affiliés. Cependant, l’intervention de l’État représente 78 % des revenus.
3. Maribel social – secteur public.
   Le fonds sectoriel inclut 87 % des revenus, et les autres recettes concernent principalement les accords sociaux (INAMI et Région flamande), le fonds Blouses blanches et les primes de solidarité (SPF Santé publique).

Le régime des administrations locales présente une augmentation de 6,71 % (+ 167 millions d’euros), ce qui résulte d’une hausse des cotisations (+ 142 millions d’euros) pour le fonds de pension solidarisé et d’une augmentation des cotisations pour le deuxième pilier (+ 27 millions d’euros).

Par contre, en ce qui concerne le régime de la sécurité sociale d’outre-mer, il y a une diminution de 5,13 % (- 18 millions d’euros), résultant principalement d’une baisse de l'intervention de l’État de 12 millions d’euros et des cotisations perçues de 5 millions d’euros.

Le régime du Maribel social-secteur public présente une augmentation de 8,60 % (+ 40 millions d’euros), entre autres due à une augmentation de la dotation sociale (+ 42 millions d’euros), à l’introduction de la prime de solidarité (+ 15 millions d’euros) et à la diminution des recettes concernant les accords sociaux, financés par l’INAMI (- 18 millions d’euros).

De manière globale, les recettes hors Gestion globale ont augmenté de 5,72 %. C'est une augmentation d'environ 189 millions d'euros par rapport à 2019.

L'ONSS a non seulement pour mission de percevoir des cotisations et autres sources de financement, mais aussi d'en répartir la recette entre les institutions et fonds de la Sécurité sociale.

Une partie des institutions dépendent du système de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Les institutions et fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux donnent un aperçu des dépenses de ces dernières années.

En 2020, 89,4 % des recettes ont financé la Gestion financière globale et 10,6 % ont été affectées au financement des institutions et fonds hors Gestion financière globale.

Évolution au sein de la gestion financière globale

En 2020, le financement total apporté par l’ONSS-Gestion globale aux branches de la Gestion financière globale s’est élevé à 75 600 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 12,1 % par rapport à 2019.

La forte augmentation enregistrée en 2020 résultait principalement de la hausse importante des besoins à financer de l’ONEM en conséquence de la crise du coronavirus (+ 4,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 68,6 %) et, dans une moindre mesure, de l’accroissement des besoins à financer de l’INAMI (+ 7,0 %) et du SFP (+ 4,9 %).

Les affectations spéciales ont augmenté de 27,9 % en 2020 par rapport à 2019 en raison, principalement, du préfinancement (affectation spéciale) par la Gestion globale de la prime de compensation pour les secteurs fermés dans l’attente de la compensation pour la Gestion globale via la dotation d’équilibre.

Le graphique qui suit montre la part des différentes branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale en 2018-2020.

Dans le graphique, la catégorie « Autres » comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, la maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition en 2020.

Dans le graphique, la catégorie « Autres » comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, la maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Les secteurs Pensions (38,81 %) et Soins de santé (33,32 %) représentent à eux deux plus de trois quarts des besoins financés de la Gestion globale. La branche Indemnités AMI arrive en troisième position, avec 13 %. En raison de la crise du coronavirus, les besoins de l’ONEM-chômage ont fortement augmenté en 2020 (+ 4,6 milliards d’euros) et représentent en 2020 12,86 % (contre 7,58 % en 2019).

Pour de plus amples informations au sujet de l’évolution des dépenses de sécurité sociale, nous vous renvoyons aux rapports annuels des organismes concernés.

Évolution hors de la gestion financière globale

En 2020, les dépenses hors gestion financière globale ont diminué de 0,4 % en raison de la crise du coronavirus.

Cette crise a eu des effets négatifs sur les dépenses pour l’Office national des vacances annuelles (ONVA) (cotisations trimestrielles), les Fonds de sécurité d’existence et les fonds de pension sectoriels.

En ce qui concerne le Fonds de fermeture des entreprises, la baisse des taux de cotisation a entraîné la diminution de la cotisation de base et de la cotisation spéciale.

Dans le cas du Service fédéral des pensions, les dépenses ont augmenté sous l’effet de la hausse du pourcentage de cotisation et parce que la crise du coronavirus n’a eu pratiquement aucun impact sur le secteur public.

Dépenses des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

Les différents régimes ont pour mission de transférer les recettes de certaines cotisations perçues à des tiers et de payer des prestations sociales.

Les tableaux suivants présentent une synthèse des différentes dépenses.

13,41 % des dépenses de 2020 sont payées à partir de la gestion globale. Il s'agit des allocations spécifiques. 86,59 % des dépenses de 2020 sont payées hors gestion globale. Il s'agit notamment de versements à d'autres institutions et administrations et de versements à des tiers.

Au sein de la gestion globale

Les allocations spécifiques au nom des administrations locales comprennent 3 parties :

• Bonis forfaitaires d'allocations familiales :
  Cette dépense consiste en un versement mensuel au Service fédéral des Pensions (SFP).
  Le montant a été fixé à 47 millions d'euros en 2015, dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Il est adapté chaque année au pourcentage de variation de l'indice moyen des prix à la consommation.
• Maribel social – secteur public :
  Ce versement mensuel par la gestion globale constitue la dotation à la branche Maribel social - service public et au Maribel fiscal au bénéfice des employeurs ayant droit à cette subvention.
  L’allocation spécifique Maribel social enregistre une augmentation de 12,11 % (+ 39 millions d’euros) étant donné que la dotation 2020 n’a pas été réduite à concurrence des moyens non récurrents des années précédentes.
• Modération salariale
  En 2018, des moyens supplémentaires ont été affectés au fonds de pension solidarisé. Ce nouveau financement provient d’une partie de la cotisation de modération salariale pour les pouvoirs locaux fixée par arrêté ministériel (conseil des ministres du 18/01/2018) à 121 millions d’euros sur base annuelle pour les années 2018-2019-2020, et ce via un versement mensuel au SFP.

Hors gestion globale

Les dépenses hors gestion globale sont affectées à 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   Les chiffres renseignent les transferts à d’autres IPSS et à des tiers. Ils se fondent sur les cotisations perçues diminuées des frais administratifs.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   Les chiffres se fondent sur les dépenses pour prestations sociales (notamment les pensions et les soins médicaux) et sur différentes autres dépenses.
3. Maribel social – secteur public
   Les chiffres représentent les paiements des subsides aux employeurs ayants droit (notamment Maribel social, accords sociaux, projet 600, Fonds blouses blanches, prime de solidarité) et l'intervention dans les frais de gestion.

Les dépenses hors gestion globale augmentent au total de 4,11 % (+ 136 millions d'euros).

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 6,68 % (+ 166 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une hausse des cotisations perçues (voir recettes). Il s'agit en particulier des cotisations perçues pour le fonds de pension solidarisé (+ 141 millions d'euros) et le deuxième pilier (+ 27 millions d'euros).

Pour le régime de sécurité sociale d'outre-mer, nous observons une diminution de 5,78 % (- 20 millions d’euros). Celle-ci est due à une baisse des prestations sociales de 12 millions d’euros et des diverses autres dépenses de 8 millions d’euros. Cette situation s’explique par le fait que le remboursement des interventions de l’État excédentaires de 2018 et 2019 ne s’est élevé qu’à 9,36 millions d’euros, contre 17,05 millions d’euros en 2019.

Enfin, le régime du Maribel social - secteur public affiche lui aussi une diminution, de 2,10 % (- 10 millions d’euros). Cette évolution à la baisse s’explique en premier lieu par une dépense unique, liée aux primes IFIC, qui a été effectuée en 2019.

En 2020, l’ONSS a perçu directement 61,36 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard), contre 62,41 milliards en 2019. Cela représente une baisse de 1,7 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins (depuis 2018) et des administrations provinciales et locales.

Cette évolution traduit évidemment la crise du coronavirus, qui a commencé à produire ses effets sur les recettes au mois de mars. Suivant le budget initial pour l’année 2021, nous tablions sur une recette de caisse de 64,01 milliards pour cet exercice.

La Gestion globale a enregistré pour sa part pour 78,60 milliards de recettes, contre 78,04 milliards de dépenses. En 2019, ces mêmes postes étaient respectivement de 71,08 et 69,52 milliards d’euros.

Avec des recettes de cotisations sociales en baisse, l’augmentation des recettes globales n’a pu s’alimenter que par la progression des moyens en provenance de l’Etat : la dotation d’équilibre, poste de clôture permettant de mettre les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre, initialement fixée à 2,88 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement en fin d’année, d’un montant de 7,73 milliards d’euros. Les ressources en provenance de l’Etat se sont ainsi élevées à 14,22 milliards d’euros en dotations + 14,26 milliards d’euros en financement alternatif = 28,48 milliards d’euros, soit 36,2 % de l’ensemble des recettes.

Du côté des besoins à financer, ceux de l’INAMI-Soins de santé progressent de 1,54 milliard d’euros (ou 6,5 %) à 25,19 milliards d’euros, ceux de l’INAMI-Indemnités de 0,73 milliard d’euros (ou 8,0 %) à 9,82 milliards d’euros, ceux du SFPensions de 1,37 milliard d’euros (ou 4,9 %) à 29,34 milliards d’euros, et ceux de l’ONEM de 4,47 milliards d’euros (ou 68,6 %) à 10,99 milliards d’euros.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

• anticiper ce profil de trésorerie,
• obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie,
• financer les découverts à moindre coût, voire en obtenir le meilleur rendement dans un contexte de taux débiteurs négatifs, ce qui est le cas depuis un certain temps.

Évolution du compte de l'ONSS – Gestion globale sur trois années

Depuis l’exercice 2009 qui s’était soldé en termes de caisse par un résultat de -2,37 milliards d’euros, la situation s’est stabilisée. Nous terminions l’année 2009 sur un découvert de caisse de -1,04 milliard, alors qu’il est de -1,22 milliard fin 2018. Le résultat de trésorerie est par contre nettement favorable en 2019, de +1,55 milliard, ce qui nous permet de terminer l’année dans le vert, à +334 millions d’euros. En dépit d’un contexte général très défavorable, le résultat de trésorerie pour l’année 2020 est de +563 millions d’euros, portant ainsi le solde final à +897 millions d’euros.

Un mismatching très défavorable nous place pourtant en position très débitrice tout au long de l’année. En dépit d’un rétablissement spectaculaire en toute fin d’exercice (à partir de mi-novembre), l’année 2020 nous a vus confrontés à un solde journalier moyen de -4,55 milliards d’euros.

Pour se financer, l'ONSS - Gestion globale dispose :

• d'une ligne de crédit d'1,7 milliard d'euros auprès du Trésor ;
• d'un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d'euros ;
• et de la capacité d'obtenir des prêts gagés (« repo's ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d'euros).

Au printemps 2020, il est vite apparu que ces moyens ne suffiraient pas, et l’Agence de la Dette s’est portée garante d’une couverture illimitée de nos besoins de trésorerie.

Évolution du profil de caisse en 2020

Si le solde du compte de l’ONSS-Gestion globale évolue de +334 millions d’euros en fin d’année 2019 à +897 millions d’euros en fin d’année 2020, cela occulte totalement la situation journalière de trésorerie, qui a commencé à déraper fin mars, sous le quadruple effet :

• d’une forte baisse des rentrées de cotisations sociales,
• des facilités de paiement accordées aux employeurs sur les cotisations dues,
• d’une hausse des besoins de l’INAMI – Soins de santé et
• d’une explosion des dépenses liées au chômage temporaire à l’ONEM.

L’amplitude de la trésorerie est dès lors totalement inédite : elle est de 12,63 milliards d’euros, avec un maximum de +1,88 milliard d’euros le 18 février 2020 et un minimum de -10,75 milliards d’euros le 3 novembre 2020. Le solde journalier moyen aura été de -0,24 milliard d’euros durant le 1er trimestre 2020, de -5,53 milliards d’euros au 2e trimestre, de -7,52 milliards d’euros au 3e trimestre et de -4,92 milliards d’euros au 4e trimestre.

Dans le contexte très particulier que connaissent les marchés financiers, ce profil négatif aura généré pour 14,4 millions d’euros d’intérêts. Si les montants prêtés par l’Agence de la Dette se négociaient à taux zéro, nos positions en prêts gagés sur portefeuilles (« repo’s ») se sont négociées tout au long de l’année (engagement journalier moyen d’1,20 milliard d’euros) entre -0,40 % et -0,45 %. Sur un segment beaucoup plus étroit (96 millions d’engagement journalier moyen), nos émissions de billets de trésorerie se négociaient pour leur part autour de -0,25 %.

Réalisation en trésorerie

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
• Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l’ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Le rendement annuel des cinq dernières années est présenté dans le tableau suivant :

Comme en 2019, 2020 a été marquée par une baisse significative des taux d’intérêt du marché. Cette baisse a entraîné un rendement positif du portefeuille obligataire. Le taux d’intérêt de l’OLO à 10 ans a atteint un plus bas absolu de -0,43 % fin 2020 (le 11 décembre).

En 2020, la valeur marchande du portefeuille est passée de 6 139,77 millions d’euros (en 2019) à 6 244,67 millions d’euros. Cette augmentation a été réalisée en dépit d’un retrait de 216,17 millions d’euros.

Depuis sa création le 18 juin 1999, le rendement du portefeuille calculé sur base annuelle est de 4,88 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s’agit ici aussi d’un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

En application de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2), les recettes d’investissement relatives à 2018 ont été retirées du fonds. Ces recettes d’investissement ont été affectées pour 90 % à la Gestion globale des travailleurs salariés et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants, pour un montant total de 45,95 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du Fonds pour l’avenir des soins de santé :

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau suivant :