Percevoir les cotisations

Tenir les comptes à jour

Tenir les comptes des employeurs et des non-employeurs à jour consiste, entre autres, à comptabiliser les montants payés en imputant, chaque jour ouvrable, les paiements, les compensations de dette et les retenues sur facture.

Le graphique suivant illustre l’évolution des imputations au cours des 15 dernières années. Attention : ces chiffres ne tiennent pas compte des montants liés à l'obligation de retenue (article 30 bis). Les paiements des administrations provinciales et locales sont pris en compte à partir de 2022.

La baisse du nombre de paiements et de la recette en 2020 était due aux reports de paiements octroyés dans le cadre de la crise Covid. L’augmentation de la recette et du nombre de paiements reçus en 2021 est liée à la reprise du recouvrement des paiements qui n’ont pas été effectués en 2020.

À partir de l’année 2022, les cotisations des administrations provinciales et locales sont incluses dans les totaux. Ce fait explique les augmentations du nombre de paiements reçus et de la recette totale de 2022. En 2023 et 2024, l’indexation salariale a entraîné une augmentation des cotisations à payer, entraînant elle-même une hausse de la recette annuelle.

Exonérations de sanction

L’ONSS peut également lever (partiellement ou totalement) les majorations de cotisations et les intérêts de retard lorsque l'employeur présente un motif valable et qu'il s’est acquitté de toutes les cotisations dues.

Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'exonérations de sanction accordées au cours des dernières années.

Le nombre d’exonérations a fortement diminué en 2020. Pendant la crise Covid, différentes mesures ont été prises par le gouvernement pour que les sanctions ne soient pas appliquées.

La tendance à la hausse a repris en 2021, s’expliquant par la régularisation des dossiers (antérieurs à 2020) et/ou par la reprise du recouvrement en résultant. La diminution significative du nombre d’exonérations accordées en 2022 est due au recul des sanctions appliquées suite à l’octroi de plans de paiements amiables sans sanction (Covid) jusqu’au 1er trimestre 2022 inclus.

À partir de 2023, une augmentation du nombre de demandes a de nouveau été observée. En cause : la reprise de l’application normale des sanctions et leur application rétroactive en cas de révision des plans de paiements amiables dans le cadre de la crise Covid. Depuis 2024, le nombre d'exonérations accordées s'est stabilisé.

Gérer les difficultés de paiements

Respect des échéances légales

Légalement, les employeurs doivent payer les cotisations dues pour un trimestre un mois après sa fin.

Le graphique suivant illustre le pourcentage des cotisations payées à l'échéance légale :

L’ONSS a adapté plusieurs aspects du recouvrement (au stade amiable) depuis début 2014 : appels au paiement des provisions, approche proactive des employeurs en difficulté, clarification des documents. Nous avons poursuivi ces efforts ces dernières années.

Le rendement de la perception des cotisations à l’échéance légale a été impacté en 2020 par les reports de paiements octroyés dans le cadre de la pandémie du Covid.

Ce rendement a à nouveau augmenté progressivement après la pandémie pour se stabiliser jusqu’en 2023 compris. Depuis 2024, une chute du rendement s’observe. Cette baisse se corrige un mois après la date d'échéance légale et atteint alors 98,9 %.

Si les retards de paiements sont plus nombreux, ils restent de plus courte durée.

Le rendement de perception à 6 mois de l'échéance légale atteint 99,2 %.

Lorsqu’une déclaration est rectifiée, l’employeur concerné dispose d’un délai d’un mois pour solder la rectification. Le graphique ci-dessous donne, par trimestre, le pourcentage des rectifications payées dans les délais.

Les employeurs n’adoptent pas le même comportement de paiement pour ces rectifications que pour les cotisations trimestrielles. Le rendement de perception est, en l’occurrence, de 93,43 %.

Ici aussi le rendement de perception avait diminué en 2020, sous l’effet de la pandémie du Covid. La situation est à nouveau stable depuis le 3e trimestre 2021. Si le rendement a légèrement baissé en 2025 (- 1% par rapport à 2023), les montants réclamés se maintiennent au même niveau qu’en 2024. Le rendement de perception de ces cotisations à 6 mois s’établit à 97,6 %.

Plans de paiements amiables

L’ONSS tient compte des éventuelles difficultés de paiements rencontrées par l’employeur. Afin de lui éviter des poursuites judiciaires et les coûts en résultant, un plan de paiement amiable peut ainsi être négocié.

Le graphique suivant donne, par année, le nombre de demandes de plans de paiements amiables.

La solution des plans de paiements amiables existe depuis 2006. Au départ, elle était prévue en cas de difficultés de paiement momentanées (non structurelles). Fin 2016, cette possibilité s’est étendue aux cas où des difficultés structurelles se présentaient. Avec, comme objectif de cette extension, d’éviter autant que possible le recouvrement par la contrainte. La tendance croissante des demandes de plans de paiements amiables observée pour la première fois en 2017 s’est poursuivie jusqu’en 2021. Pour une partie des employeurs, l’octroi du report au 15 décembre 2020 à cause de la pandémie du Covid a remplacé le besoin de demander un plan de paiement amiable en 2020. Ce report a contribué à contenir la hausse de demandes. Par contre, les demandes ont de nouveau fortement augmenté en 2021 avec la poursuite de la pandémie du Covid et, dès lors, le recours plus systématique aux plans de paiements amiables. Malgré la crise de l’énergie qui a suivi en 2022 celle du Covid, le nombre de demandes de plans de paiements amiables est revenu au niveau d’avant 2020. L’impact de la crise de l’énergie et l’augmentation des cotisations à payer se sont fait sentir jusqu’en 2024 mais semblent s’estomper en 2025.

L’année 2020 a par ailleurs vu un doublement des montants sur lesquels portaient les plans de paiement amiables accordés par rapport à 2019 (880 millions d’euros). L’année 2021 s’est située dans le prolongement de 2020 (840 millions d’euros). La situation s’est stabilisée en 2022 (510 millions d’euros) avant de repartir à la hausse en 2023 (673 millions d’euros) pour les raisons évoquées plus haut. L’année 2025 enregistre le chiffre de 617 millions d'euros contre 632 millions d’euros l’année précédente.

Suivi des plans de paiements amiables

Afin d’assurer l'efficacité des plans de paiements mis en place, l’ONSS effectue le suivi des montants réellement perçus dans le cadre des modalités du plan.

Le graphique suivant illustre, sur ces dernières années, l'évolution du pourcentage des montants perçus par rapport aux montants dus résultant des plans de paiements amiables.

Une approche se centrant sur un suivi et un accompagnement rigoureux, conditionnée aux difficultés temporaires, a amené les entreprises à mieux s’en tenir au respect des délais de paiement imposés.

Depuis 2016, les circonstances ont changé : le recours aux plans de paiements s’impose davantage pour éviter le recouvrement par voie de contrainte.

Avec l’effet de rattrapage des paiements mensuels effectués dans le cadre des plans de paiements échelonnés depuis le 15 décembre 2020 (fin du report Covid), un rendement de recouvrement de près de 84 % a été atteint.

En 2021, un recours plus fréquent aux plans de paiements amiables a ramené le rendement de perception au niveau d’avant 2020, malgré plusieurs vagues de contamination durant la pandémie. Cependant, fin 2021 et en 2022, le suivi rigoureux des plans de paiements a souffert du manque de personnel dans les services chargés du recouvrement amiable. D’où la baisse de rendement observée. Ce recul pour ce type de recouvrement s’explique par ailleurs aussi par une augmentation des difficultés de paiement depuis début 2023 avec la disparition des mesures de soutien.

Gérer les mesures liées à la lutte contre le travail au noir dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage

Déclaration de travaux

L’entrepreneur qui effectue des travaux sur commande est tenu de les déclarer à l’ONSS. Il doit communiquer tous les renseignements concernant le contrat, le donneur d’ordre et les sous-traitants éventuels. Ces dispositions visent à lutter contre le travail au noir dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage.

Le graphique suivant montre le nombre de déclarations de travaux depuis 2011.

L’obligation de déclarer certains travaux (travaux dans l’immobilier en général, de construction pure, de nettoyage, d’entretien, d’électricité, de travail du métal, du bois, dans les parcs et jardins... mais aussi des travaux dans les secteurs de la viande et du gardiennage) est mieux suivie aujourd’hui car plus connue. Depuis 2010, un système de déclarations des travaux par batch est possible pour les entreprises afin de leur faciliter la tâche.

Une adaptation du système batch pour l’envoi de déclarations explique l'augmentation du nombre de déclarations de travaux dans certains secteurs en 2018. Compte tenu du caractère unique de cette mesure, la tendance s'est poursuivie en 2019.

L’année 2020 a vu une baisse d’activité au premier confinement qui a entraîné une diminution de déclarations de travaux.

La reprise des activités a commencé à se marquer en 2021 pour se confirmer en 2022 et se stabiliser en 2023. L’augmentation particulière constatée en 2024 résulte de l’entrée en vigueur de l’enregistrement des présences « in » et « out » pour le secteur du nettoyage. Cet enregistrement est en effet lié aux déclaration de travaux à effectuer en exécution de l’article 30bis. De nombreuses sessions d’information se sont tenues depuis 2023 à ce sujet.

Retenues payées

Le donneur d’ordre ou l’entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur/sous-traitant est tenu de s’assurer que ce dernier ne présente pas de dette sociale avant de s’acquitter de la facture qui lui est présentée. Le cas échéant, il lui incombe de retenir et de verser 35 % du montant facturé pour l’exécution des travaux à l'ONSS.

Les graphiques suivants montrent l’évolution du nombre de retenues payées et des montants correspondants.

En 2020, les difficultés rencontrées par les employeurs et la baisse d’activité pendant plusieurs mois ont eu un impact sur le paiement des retenues.

Depuis 2021, le nombre de retenues est revenu à un niveau normal. Le total des montants retenus reste assez limité. L’année 2022 a vu un retour au niveau de 2019.

L’augmentation du nombre de paiements et de la recette depuis 2023 et 2024 peut aussi être liée à l’augmentation des prestations facturées et des activités économiques ainsi qu’aux campagnes d’information menées ces années et à l’optimalisation des enregistrements de présence (Check in and out at work pour le secteur du nettoyage).

Gérer le recouvrement

Nous sommes chargés du recouvrement des cotisations qui n’ont pas été acquittées dans les délais impartis. Lorsque les montants dus ne sont pas apurés spontanément, nous émettons des mises en demeure ou des rappels.

Le tableau ci-dessous montre, au 1er janvier 2025, le nombre d’employeurs poursuivis en recouvrement judiciaire, hors ceux dont la faillite a été déclarée. Il établit la distinction entre employeurs occupant du personnel déclaré et ceux sans personnel déclaré. Ces chiffres indiquent qu’après la diminution enregistrée durant la période du coronavirus, le nombre d’employeurs concernés par un recouvrement judiciaire augmente à nouveau progressivement, avec une légère hausse en 2025. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation du nombre d’employeurs avec personnel, tandis que le nombre d’employeurs sans personnel continue de reculer. Elle concerne dès lors principalement des employeurs encore actifs, dont la dette ONSS peut continuer à augmenter en raison de la poursuite de l’occupation de personnel.

Procédures en recouvrement judiciaire

Lorsque les rappels relatifs aux montants dus restent sans effet, nous entamons la phase de recouvrement judiciaire.

Le tableau ci-dessous illustre le nombre de procédures en recouvrement, par voie judiciaire ou de contrainte, entamées durant l’année concernée. Il montre également le nombre d’employeurs concernés par ces procédures au cours de la même année.

Grâce à l’utilisation généralisée de la contrainte, le nombre de procédures entamées a baissé considérablement en 2017 alors que le nombre d’employeurs concernés a diminué dans une moindre mesure. En 2018, les deux indicateurs ont augmenté. Conformément aux directives de la Cour constitutionnelle (arrêt du 4 avril 2019), la démarche pour lancer les procédures en 2019 a été optimalisée, ce qui a entraîné une diminution sensible du nombre de procédures lancées en 2019 par rapport à une année standard. En effet, aucune procédure de contrainte n’a été lancée entre début avril et mi-août 2019.

Suite aux mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus, un nombre nettement moins important de procédures a été engagé en 2020. Même tendance constatée dans une moindre mesure en 2021 ainsi qu’en 2022 suite à un certain nombre de mesures gouvernementales supplémentaires. Un plus grand nombre de procédures a de nouveau été engagé en 2023.

Après une forte baisse liée aux mesures exceptionnelles mises en place en 2020 et en 2021, la situation a progressivement repris à partir de 2023. En 2024, une nouvelle hausse des procédures indique un retour à des niveaux plus habituels de recouvrement judiciaire.

L’année 2025 confirme la stabilité observée en 2024 : 38.836 nouvelles procédures ont été entamées :

• 37.092 procédures par contrainte, titre exécutoire confié à INTERM-ID pour répartition aux huissiers de justice en vue de la signification et de l’exécution ;
• 1.744 procédures par citation (ONSS en tant que demandeur), confiées aux conseils de l’ONSS afin d’obtenir un titre devant le tribunal du travail (en première instance).

Gérer les titres exécutoires

Nous disposons de deux possibilités pour obtenir un titre exécutoire :

• entamer une procédure judiciaire (citation devant le tribunal de travail) ou
• signifier une contrainte à l'employeur.

La contrainte et la décision judiciaire visent à obtenir le paiement de la dette par une exécution.

Gérer l'obtention des titres exécutoires

Nous gérons de manière active ces procédures de recouvrement judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque nous constatons une situation anormale dans le déroulement de la procédure, un rappel est envoyé à l'avocat-conseil afin qu'il remédie à la situation.

Gérer l'exécution des titres obtenus

Si l'on constate que les débiteurs ne respectent pas les termes des titres exécutoires, nous procédons à leur exécution.

Le graphique ci-dessous montre le nombre de procédures en recouvrement clôturées chaque année ainsi que le nombre d'employeurs concernés par ces procédures clôturées. Les procédures sont achevées soit par paiement, soit à la suite du constat de l'irrécouvrabilité de la créance de l'ONSS.

Le nombre de procédures de recouvrement clôturées a fortement diminué en 2017 grâce à l'utilisation généralisée de la contrainte, avant de repartir légèrement à la hausse en 2018. En 2019, nous avons lancé sensiblement moins de procédures, ce qui a également entraîné une diminution du nombre de procédures clôturées. Le nombre d'employeurs concernés a quant à lui augmenté jusqu'en 2019 inclus.

En 2020, le nombre d’employeurs concernés a considérablement diminué grâce aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Le nombre de procédures clôturées a légèrement augmenté par rapport à l’année atypique qu’a été l’année 2019, mais est resté inférieur à celui d’une année standard. En 2021, ce nombre de procédures clôturées est sensiblement redescendu alors qu’augmentait légèrement le nombre d’employeurs concernés par rapport à 2020. Ces chiffres se sont aussi avérés atypiques sous l’effet des mesures liées au coronavirus. En comparaison avec 2021, l’année 2022 a montré une augmentation du nombre de procédures en recouvrement terminées tandis que le nombre d’employeurs impliqués reculait. En 2023, tant le nombre de procédures terminées que le nombre d'employeurs impliqués ont augmenté.

En 2024, cette tendance semblait se poursuivre, avec une augmentation des procédures clôturées et une légère hausse du nombre d'employeurs concernés.

En 2025, une évolution à la baisse est observée. Le nombre de procédures clôturées s’établit à 35.832, contre 43.374 en 2024. En parallèle, le nombre d’employeurs concernés recule à 18.438, contre 19.165 l’année précédente. Cette évolution traduit une diminution simultanée des deux indicateurs. En 2025, 22.721 des 35.832 procédures clôturées, soit 63 %, ont abouti au paiement complet du solde initial établi lors de la création de la procédure, majoré des intérêts complémentaires et des frais de justice.