À quoi servent les réductions de cotisations de sécurité sociale ?

Les réductions des cotisations patronales de sécurité sociale poursuivent plusieurs buts :

  • réduire le coût salarial du travailleur pour l'employeur,
  • favoriser l'emploi ou la (re)mise au travail de certaines catégories de personnes (jeunes, chômeurs, etc.),
  • redistribuer le travail disponible.

Les réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale servent à augmenter le salaire net du travailleur.

Une description de ces réductions de cotisations figure dans la rubrique « Réductions de cotisations des Instructions administratives » Nouvelle fenêtre.

Compétence régionale

Depuis 2015, les Régions sont compétentes pour la politique des réductions de cotisations en faveur de « groupes-cibles » (groupes de personnes dont l’accès ou le maintien à l’emploi s’avère compliqué). C’est le lieu de travail qui détermine la Région compétente.

La Région flamande a adopté de nouvelles dispositions en faveur des jeunes travailleurs et de ceux plus âgés : elles sont entrées en vigueur en juillet 2016. En octobre de la même année, la Région de Bruxelles-Capitale faisait de même pour ses travailleurs âgés ; une adaptation supplémentaire est intervenue en octobre 2017. La Région wallonne a appliqué de nouvelles mesures pour les travailleurs âgés en juillet 2017.

Toutes les régions ont tendance à ne plus accorder certaines réductions de cotisations (en particulier les réductions pour demandeurs d’emploi) lorsque l’entrée en service est postérieure à une certaine date. Elles utilisent d’autres dispositions que les réductions de cotisations de sécurité sociale.

Réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées en 2019

Les données présentées pour 2019 et les années précédentes intègrent les éléments concernant les travailleurs occupés au sein des pouvoirs publics locaux, qui relevaient de la compétence de l'ORPSS jusqu'au 31 décembre 2016.

Les effets concrets des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne se mesurent pas facilement. Seules des modélisations économétriques accompagnées d’enquêtes auprès d’entreprises pourraient permettre de mesurer leur effet net sur l’emploi.

Les réductions ciblées s’accompagnent parfois d’effets pervers tels que :

  • les effets d’aubaine : l’employeur engage une personne répondant aux conditions seulement pour obtenir une réduction ;
  • les effets de substitution : l’employeur remplace une personne qui ne donne pas de droit à une réduction par une autre qui y donne droit.

Les informations communiquées ici, tout comme les séries temporelles Nouvelle fenêtre et les données plus détaillées Nouvelle fenêtre publiées sur le site de l’ONSS, concernent les réductions sollicitées, à savoir celles qui ont été enregistrées dans nos bases de données. Certaines de ces réductions n’ont pas encore été contrôlées sur la base d’informations provenant d’autres sources.

Pour rappel : des modifications législatives entrées en vigueur en 2014 ont permis d’insérer certaines réductions particulières au sein du système de la réduction harmonisée. Ce système comprend une composante structurelle et une composante groupe-cible. Ces modifications permettent de présenter des données concernant les contractuels subventionnés, et ce depuis 2014.

Les données concernant 2019 sont arrêtées à la mi-mars 2020.

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs

Le tableau ci-dessous illustre les parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs exprimés en équivalents temps plein (ETP), pour 2019 :

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs (ETP) pour 2019
Type de réductions Pourcentage
Réduction pour travailleurs âgés 44,73 %
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi 4,03 %
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration 0,06 %
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes 9,18 %
Réduction pour contractuels subventionnés 13,67 %
Réduction pour personnel de maison 0,01 %
Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants 1,20 %
Réduction pour les artistes 0,75 %
Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca 1,92 %
Réduction pour travailleurs "tuteurs" 0,50 %
Réduction dans le cadre des "plans +" 21,96 %
Réduction liée à la redistribution du travail 1,83 %
Réduction pour remplaçants dans le secteur public 0,14 %

Parmi les réductions pour les groupes-cibles, la réduction pour travailleurs âgés est toujours celle qui bénéficie du plus grand succès. Sauf exception marginale propre à la Région flamande, cette réduction est liée à l'occupation de travailleurs âgés et non à leur (re)mise au travail - généralement sans autre condition que le montant de la rémunération (dont le plafond a tendance à stagner ou baisser). A noter, la réduction pour premier engagement ou « Plan Plus » qui depuis sa modification notable au 1/01/2006 (exonération totale des cotisations patronales pour le premier travailleur et ce pour une durée illimitée) rencontre un succès très important.

La part des jeunes ouvrant le droit aux réductions liées à la mise au travail de jeunes infra-qualifiés est cinq fois plus faible que celle des travailleurs âgés.

La réduction destinée à encourager le tutorat connaît un succès modeste, même si la tendance est constamment à la hausse.

Parmi les réductions spécifiques intégrées en 2014 au sein des réductions groupes-cibles, c’est la réduction en faveur de l’occupation de contractuels subventionnés qui bénéficie du plus grand succès.

Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations et parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles

Le graphique et le tableau ci-dessous illustrent pour 2019 les parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations, ainsi que les parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles.

Parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles pour 2019
Types de réduction Montants
Réduction dans le cadre des "plans +" (26,39 %) 494.948
Réduction liée à la redistribution du travail (0,68 %) 12.818
Réduction pour remplaçants dans le secteur public (0,35 %) 6.589
Réduction pour travailleurs âgés (33,64 %) 631.026
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi (2,57 %) 48.243
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration (0,02 %) 417
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes (7,53 %) 141.271
Réduction pour contractuels subventionnés (26,18 %) 491.130
Réduction pour personnel de maison (0,005 %) 86
Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants (0,86 %) 16.202
Réduction pour les artistes (0,45 %) 8.371
Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca (0,94 %) 17.647
Réduction pour travailleurs "tuteurs" (0,38 %) 7.115

D’un point de vue financier (et selon le nombre de personnes concernées - données non publiées ici), la réduction structurelle conserve un poids très important.

En ce qui concerne les réductions pour groupes-cibles, c’est la réduction pour contractuels subventionnés qui enregistre la différence la plus importante entre son importance en personnes concernées et les montants de réduction sollicités. Cette réduction consiste en l’exonération totale des cotisations patronales de base dues après soustraction éventuelle, là où elle est attribuée, du montant de la réduction structurelle (ce qui n'est pas le cas pour la plus grande partie du secteur public).

En ce qui concerne les autres réductions, le poids financier de chacune d'entre elles est d'autant plus élevé par rapport à son poids en personnes concernées que son montant moyen est grand.

Nombre de travailleurs concernés et montants sollicités de la réduction structurelle

Les graphiques ci-dessous montrent les évolutions du nombre de travailleurs concernés par la réduction structurelle et les montants sollicités.

Une baisse importante du volume de travail des travailleurs ouvrant le droit à cette réduction a eu lieu au premier trimestre 2018. Elle est due à la baisse du taux des cotisations patronales entrainant par conséquent une baisse du montant de réduction de cotisation octroyé

Les montants sollicités suivent de manière générale une tendance à la hausse, qui est liée à la reprise économique.