Financement des institutions de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l'usage qu'ils font du financement.

(*) Suite à la sixième réforme de l'État, à partir de 2015, les allocations familiales ne sont plus financées par la Gestion globale.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel et cellules emploi).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

• Comment progressent les recettes et les dépenses ?
• Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
• Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d'élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l'ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l'autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Quelque 150 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d'un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C'est ainsi qu'est calculé, entre autres, le financement de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Les tableaux qui suivent donnent un aperçu des cotisations et transferts que nous avons perçus dans le courant de l’année calendrier.

En 2017, les moyens financiers dont a disposé l’ONSS-Gestion Globale pour remplir sa mission financière provenaient à 71 % des cotisations perçues et à 29 % de transferts émanant principalement de l’État fédéral. L’ORPSS (jusqu’au quatrième trimestre 2016 inclus), l’ONVA et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (jusqu’au quatrième trimestre 2017 inclus) versent également des cotisations.

Pour l’année 2016, on constate une diminution de 1,3 % des cotisations pour la Sécurité sociale, notamment via le « taxshift » qui introduit :

• une diminution graduelle du taux de base patronal (autant pour la partie cotisation globale que pour la partie modération salariale), et
• une réforme par étapes de la réduction structurelle à partir du 2e trimestre 2016 (Loi du 26 décembre 2015).

Pour l’année 2017, on constate une diminution de 0,2 % des cotisations pour la Sécurité sociale pour les mêmes raisons.

Pour l’année 2018, on observe une croissance de 4,0 % des cotisations pour la Sécurité sociale.

Concernant les cotisations spécifiques, on remarquera que :

• les cotisations pour chômage avec complément d’entreprise augmentent de 0,5 % en 2018 par rapport à 2017 ;
• la cotisation de solidarité sur l’occupation d’étudiants affiche une importante croissance de 13 % par rapport à 2017 ;
• la cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société augmente de 2,9 % par rapport à 2017 ;
• les nouvelles cotisations spécifiques en 2018, c’est-à-dire la cotisation d’activation et l’allocation de mobilité, représentent un montant limité de 1 073 000 euros.

En 2016, on constate une très légère augmentation de 0,5 % par rapport à 2015 concernant les transferts des autres IPSS.

L’ONSS a fusionné avec l’ORPSS le 1er janvier 2017 et avec le CSPM le 1er janvier 2018. Les recettes de la Sécurité sociale locale (ex-ORPSS) pour 2017 et 2018 ont été reprises dans un tableau séparé. Les recettes Marins (ex-CSPM) pour 2018 sont intégrées dans la Gestion Globale. Le montant 2018 de transferts IPSS de 322 millions d’euros ne concerne plus que le transfert de l’ONVA.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Comment ce système est-il financé ?

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (66,4 % en 2018), suivies par le financement alternatif (19,7 % en 2018) et les subventions de l’État (6,6 % en 2018). En 2018, la part du financement alternatif dans les recettes totales de la Gestion financière globale s’élevait à 18,2 % et celle de la subvention de l’État à 8,4 %. Ensemble, en 2018, elles représentent un peu plus d’un quart des recettes totales au sein de la Gestion financière globale.

En 2017, le financement de la Sécurité sociale a été reformé. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. La loi harmonise le financement de la Sécurité sociale avec les dépenses structurellement plus basses, dues aux transferts de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État. La Gestion globale de l’ONSS reçoit dorénavant une dotation annuelle de base, complétée d’une dotation d’équilibre. Les subventions totales de l’État s’élevaient à 4 188,2 millions d’euros en 2018. Soit une diminution de 18,9 % par rapport à 2017.

En attendant la neutralisation de l’impact de la sixième réforme de l’État, le financement alternatif a été diminué à 5,55 milliards d’euros pour 2015 afin d’atteindre un équilibre SEC. Cela a aussi été le cas en 2016 (diminution du transfert des recettes TVA).

Cependant, en 2016, il y a encore eu une croissance de 14,2 % à 6,35 milliards d’euros due à l’augmentation du transfert des recettes du précompte mobilier (dont 1,26 milliard d’euros en compensation du coût du tax shift).

En 2017, on constate une augmentation du financement alternatif de 76,3 % par rapport à 2016 à 11,19 milliards d’euros. Ces recettes ne comprennent plus que les recettes TVA et les moyens qui sont prélevés du précompte mobilier.

En 2018, on observe une nouvelle augmentation du financement alternatif de 11,9 % par rapport à 2017, soit 12,52 milliards d’euros.

L’intervention des entités fédérées pour les réductions groupes-cibles régionalisées (sans la partie Sécurité sociale locale) représente une part de 1,7 % dans les recettes totales de la gestion financière globale en 2018.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

La part du financement que l’ONSS perçoit pour les fonds et institutions en dehors de la Gestion financière globale passe de 12,1 % en 2015 et 2016 à 12,4 % des sommes totales collectées en 2017 et 2018.

Depuis le 1er janvier 2015, l’ONSS est responsable de la perception des cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires (Service Fédéral des Pensions). En 2016, un montant de 1 965 milliards d’euros a été perçu à ces fins, contre 2 038 milliards d’euros en 2017 et 2 073 milliard d’euros en 2018.

Le taux de cotisation trimestriel pour l’ONVA a baissé de 5,83 % à 5,65 % à partir du 1er trimestre 2016 et de 5,65 % à 5,61 % à partir du 1er trimestre 2017. Le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite pour la dernière fois afin de diminuer régulièrement de 5,61 % à 5,57 %. La contribution annuelle de 10,27 % reste inchangée.

Les pourcentages de cotisations de la cotisation de base pour le Fonds pour la fermeture des entreprises (FFE) ont été réduits à 0,14 % ou 0,19 % le 1er janvier 2018, alors qu'ils étaient respectivement de 0,18 % et 0,22 % en 2017. La contribution au financement du chômage temporaire a également diminué.

L’augmentation des cotisations perçues pour des Fonds de sécurité d’existence s’élève à 6,4 % en 2018 par rapport à 2017.

La croissance en 2018, à hauteur de 8,2 % par rapport au 2017, des cotisations perçues pour des fonds de pension sectoriels, résulte principalement de l’adaptation des taux de cotisations et de la création d’un nouveau fonds de pension sectoriel.

Recettes des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

À la suite de la fusion avec l'ORPSS le 1er janvier 2017, l'ONSS est également habilité à percevoir les contributions des administrations locales et de la Sécurité sociale d'outre-mer (SSOM). Il perçoit également les subsides pour la Sécurité sociale d'outre-mer et le Maribel social - secteur public.

Les tableaux suivants donnent une synthèse des recettes de ces régimes au sein et en dehors de la gestion globale.

55 % des recettes sont perçues au sein de la gestion globale et 45 % hors gestion globale.

Les recettes au sein de la gestion globale sont constituées des cotisations de sécurité sociale et de certaines cotisations spécifiques des administrations locales. Hors gestion globale, 3 régimes sont liés aux recettes :

• administrations locales (notamment le fonds de pension solidarisé, le fonds amiante, les services sociaux, le deuxième pilier, etc.),
• Sécurité sociale d'outre-mer et
• le Maribel social – secteur public.

Nous constatons une augmentation de 2,2 % des recettes au sein et en dehors de la gestion globale, par rapport à 2017 (+ 151 millions d’euros). Cette hausse est principalement due à l'évolution des cotisations des administrations locales, perçues tant au sein qu’en dehors de la gestion globale. La première cause est une augmentation du volume de travail, étant donné que l'augmentation du nombre de contractuels est supérieure à la diminution du nombre de statutaires. La deuxième cause est une hausse des cotisations de responsabilisation pour le fonds de pension solidarisé.

Dans les rapports annuels jusqu'en 2016, les transferts des cotisations des administrations locales à l'ONSS ont été repris dans les comptes en tant que cotisations nettes. Cela signifie que le fonds budgétaire interdépartemental (FBI), les bonis d'allocations familiales, le Maribel social et les frais administratifs en avaient été déduits. Depuis la fusion avec l'ONSS le 1er janvier 2017, les cotisations brutes des administrations locales sont présentées. Les anciennes déductions se retrouvent actuellement sous la rubrique « Dépenses » de la gestion globale.

Nous observons une augmentation de 3,70 % par rapport à 2017 (137 millions d’euros). L’évolution de 4,37 % (+ 148 millions d’euros) des cotisations de sécurité sociale et des cotisations spécifiques est due à une augmentation du volume de travail. Nous observons une diminution de 3,63 % (- 11 millions d'euros) des « transferts » dues aux fortes différences politiques régionales en matière de réductions du groupe cible.

Les recettes hors gestion globale proviennent de 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   7 flux de recettes y sont regroupés, dont le plus important est le fonds de pension solidarisé, avec 96 %.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   Près de 20 % des recettes proviennent de cotisations perçues par l'intermédiaire de travailleurs et/ou employeurs volontairement affiliés. Mais plus de 75 % sont constituées de subventions de l'État versées mensuellement.
3. Maribel social – secteur public.
   Les dotations Maribel social sont fixées chaque année par arrêté royal. Les deux facteurs déterminants sont la dotation effective et le nombre de travailleurs qui y prétendent. Le fonds sectoriel comprend 95 % des recettes et se compose du secteur général et des hôpitaux.
   Les autres recettes proviennent des accords sociaux (versées par l'INAMI) et du pacte de solidarité entre les générations (versées par la Région wallonne), l'ONSS se contentant de les percevoir et de les reverser.

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 3,15 % (+ 73 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une augmentation des cotisations de base due à une légère augmentation du volume de travail (+ 24 millions d'euros) et par une augmentation de la cotisation de responsabilisation (+ 43 millions d'euros au total) pour le fonds de pension solidarisé. Nous observons également une augmentation plus limitée des cotisations aux fonds amiante (+ 2 millions d'euros) et du deuxième pilier (+ 4 millions d'euros).

Le régime de sécurité sociale d'outre-mer connaît une légère baisse de 1,37 % (- 5 millions d'euros). Celle-ci est due à une diminution de 2 millions d'euros de l'intervention de l'État et de diverses recettes de 6 millions d'euros, eu égard à l'annulation d'une recette unique en 2017. Elle est toutefois compensée par une augmentation des cotisations de 3 millions d’euros. Cette augmentation est due à une révision des cotisations minimales et maximales, en dépit d’une tendance à la baisse du nombre d'actifs.

Enfin, le régime du Maribel social - secteur public affiche également une légère baisse de 1,45 % (- 6 millions d’euros). Celle-ci est due à la diminution de 13,8 millions d'euros de la dotation aux moyens non récurrents en 2016 (AR 21 décembre 2018).

De manière globale, les recettes hors gestion globale augmentent de 1,99 %. C'est une augmentation d'environ 62 millions d'euros par rapport à 2017.

L'ONSS a non seulement pour mission de percevoir des cotisations et autres sources de financement, mais aussi d'en répartir la recette entre les institutions et fonds de la Sécurité sociale.

Une partie des institutions dépendent du système de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Les institutions et fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux donnent un aperçu des dépenses de ces dernières années.

En 2018, 87,6 % des recettes ont financé la Gestion financière globale et 12,4 % ont été affectées au financement des institutions et fonds hors Gestion financière globale.

Évolution au sein de la gestion financière globale

En 2018, le financement total apporté par l’ONSS-Gestion globale aux branches de la Gestion financière globale s’est élevé à 65 698 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 3,3 % par rapport à 2017.

La hausse de 2018 résulte principalement de l’augmentation des besoins à financer de l’INAMI (assurance maladie et invalidité) (+ 4,57 %) et du SPF (pensions) (+ 4,60 %).

Les affectations spéciales ont fortement augmenté en 2018 par rapport à 2017. Cela s’explique en partie par les paiements au profit de l’INAMI - Fonds Budgétaire Interdépartemental (58,8 millions d’euros) et à l’augmentation des versements aux fonds Maribel Social (+ 96 millions d’euros). La partie administrations locales est reprise dans un tableau séparé.

Le graphique qui suit montre la part des différentes branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale en 2016-2018.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition en 2018.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Les secteurs Soins de santé (35,18 %) et Pensions (40,60 %) représentent ensemble, plus des trois quarts des besoins financés par la Gestion globale. La branche Indemnités AMI vient en troisième place, avec 12,75 %.

Pour de plus amples informations au sujet de l’évolution des dépenses de sécurité sociale, nous vous renvoyons aux rapports annuels des organismes concernés.

Évolution hors de la gestion financière globale

En 2018, les dépenses hors gestion globale ont augmenté de 4,3 %.

L'Office national des vacances annuelles (ONVA) est financé par un avis de débit, calculé sur base de la masse salariale de l'année précédente (cotisation annuelle de 10,27 %) et par des cotisations trimestrielles calculées sur les salaires de l’année même.

Cette cotisation trimestrielle a été diminuée de 5,83 % à 5,65 % à partir du 1er trimestre 2016 et de 5,65 % à 5,61 % à partir du 1er trimestre 2017. Le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite pour la dernière fois afin de diminuer régulièrement de 5,61 % à 5,57 %. La contribution annuelle de 10,27 % reste inchangée.

Les dépenses destinées au Fonds de Fermeture d’Entreprises ont baissé de 8,5 % en 2018 par rapport à 2017 en raison de la diminution des taux de cotisations de la cotisation ordinaire au 1er janvier 2018.

Les dépenses destinées aux Fonds de sécurité d’existence ont augmenté de 5,2 % en 2018 par rapport à 2017.

Les dépenses destinées aux fonds de pension sectoriels ont augmenté de 9,2 % en 2018 par rapport à 2017, en raison notamment de l’adaptation des taux de cotisations et de la création d’un nouveau fonds de pension sectoriel.

Dépenses des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

Les différents régimes ont pour mission de transférer les recettes de certaines cotisations perçues à des tiers et de payer des prestations sociales.

Les tableaux suivants présentent une synthèse des différentes dépenses.

12,29 % des dépenses de 2018 sont payées à partir de la gestion globale. Il s'agit des allocations spécifiques. 87,71 % des dépenses de 2018 sont payées hors gestion globale. Il s'agit notamment de versements à d'autres institutions et administrations et de versements à des tiers.

Au sein de la gestion globale

Les allocations spécifiques au nom des administrations locales comprennent 2 parties :

• Bonis forfaitaires d'allocations familiales :
  Cette dépense consiste en un versement mensuel au Service fédéral des Pensions (SFP).
  Le montant a été fixé à 47 millions d'euros en 2015, dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Il est adapté chaque année au pourcentage de variation de l'indice moyen des prix à la consommation.
• Maribel social – secteur public :
  Ce versement mensuel par la gestion globale constitue la dotation à la branche Maribel social - service public et au Maribel fiscal au bénéfice des employeurs ayant droit à cette subvention.
  Les bonis forfaitaires d'allocations familiales augmentent d'environ 2 %, puisqu’ils sont liés à l'indice moyen des prix à la consommation.
  L'allocation spécifique Maribel social connaît une légère augmentation de 0,52 % (+ 2 millions d'euros), bien que la dotation de 2018 ait été réduite des moyens non récurrents de 2016, pour un montant de 13,8 millions d'euros. Elle a été compensée par une augmentation du nombre d'ayants droit.

À partir de 2018, les dépenses pour le fonds budgétaire interdépartemental ont été inscrites au sein de la gestion globale sous le régime des travailleurs au lieu des administrations locales. Ces dépenses correspondent aux versements mensuels aux différents hôpitaux, en fonction de leur politique en matière d'occupation de chômeurs de longue durée et de personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence dans le secteur des soins de santé.

Hors gestion globale

Les dépenses hors gestion globale sont affectées à 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   Les chiffres renseignent les transferts à d’autres IPSS et à des tiers. Ils se fondent sur les cotisations perçues diminuées des frais administratifs.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   Les chiffres se fondent sur les dépenses pour prestations sociales (notamment les pensions et les soins médicaux) et sur différentes autres dépenses.
3. Maribel social – secteur public
   Les chiffres représentent les paiements des subsides aux employeurs ayants droit (notamment Maribel social, accords sociaux, projet 600) et l'intervention dans les frais de gestion.

Les dépenses hors gestion globale augmentent au total de 2,65 % (+ 81 millions d'euros).

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 3,15 % (+ 73 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une hausse des cotisations perçues (voir recettes). Il s'agit en particulier des cotisations perçues pour le fonds de pension solidarisé (+ 67 millions d'euros), le fonds amiante (+ 2 millions d'euros) et le deuxième pilier (+ 4 millions d'euros).

Pour le régime de sécurité sociale d'outre-mer, nous observons une légère augmentation de 0,29 % (+ 1 million d'euros). Celle-ci est due à une baisse des prestations sociales de 1 million d'euros, compensée par une augmentation de 3 millions d'euros de différentes autres dépenses. La SSOM a, par exemple, dû rembourser au SPF Sécurité sociale le trop-perçu de l'intervention de l'État pour 2016 (2,7 millions d'euros).

Enfin, le régime du Maribel social - secteur public affiche également une augmentation de 1,75 % (+ 7 millions d’euros). Celle-ci est principalement due à une hausse des dépenses pour le Maribel social (+ 12 millions d'euros) et le projet 600 (+ 5 millions d'euros), compensée par une baisse des dépenses pour les accords sociaux (- 10 millions d'euros).

En 2018, l’ONSS a perçu directement 60,64 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard), contre 58,10 milliards en 2017. Cela représente une hausse de 4,4 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins (depuis 2018) et des administrations provinciales et locales.

Cette évolution intègre l’entrée en vigueur de la 2e phase du « tax shift » à partir du 1er trimestre 2018, qui entraîne une diminution des recettes de cotisations, toutefois moins importante que lors de la 1ère phase. Deux années de trésorerie sont impactées.

La Gestion globale a enregistré pour sa part 67,73 milliards de recettes, et 67,71 milliards de dépenses. En 2017, ces mêmes postes étaient respectivement de 65,46 et 65,32 milliards d’euros. Cette augmentation reste limitée à 3,2 %, en-dessous de celle des cotisations, car les interventions de l’Etat (dotations et financements alternatifs) ne progressent que de 1,3 %. Ainsi, la dotation d’équilibre est ramenée de 3,2 à 2,1 milliards en 2018. Ceci trouve son pendant du côté des besoins à financer, avec notamment une diminution des dépenses de 0,45 milliard à l’ONEM.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

• anticiper ce profil de trésorerie,
• obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie,
• financer les découverts à moindre coût.

Depuis l’exercice 2009 qui s’était soldé en termes de caisse par un résultat de -2,37 milliards d’euros, la situation s’est stabilisée. Nous terminions l’année 2009 sur un découvert de caisse de -1,04 milliard, alors qu’il est de -1,22 milliard fin 2018. Un mismatching défavorable nous place en position de débiteur tout au long de l’année. En dépit d’un rétablissement en toute fin d’exercice, l’année 2018 s’est révélée plus difficile que les précédentes, avec des découverts de caisse bien plus importants.

Pour se financer, l'ONSS-Gestion globale dispose :

• d'une ligne de crédit d'1,7 milliard d'euros auprès du Trésor ;
• d'un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d'euros ;
• et de la capacité d'obtenir des prêts gagés (« repo's ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d'euros).

Évolution du profil de caisse en 2018

En termes de flux de trésorerie, l’ONSS-Gestion globale présente un résultat sur l’année 2018 de +80 millions, de +18 millions si l’on tient compte du remboursement d’une annuité d’un emprunt contracté auprès du Trésor. L’amplitude s’approfondit par rapport à 2016 ou 2017, à 6,36 milliards d’euros (plus de deux milliards de plus), et le solde journalier moyen a été de -2,30 milliards (soit une dégradation de 0,30 milliard par rapport à 2017). Dans le contexte très particulier que connaissent les marchés financiers, ce profil négatif aura généré pour 6,8 millions d’euros d’intérêts, grâce à un taux de financement moyen de -0,29 %.

Réalisation en trésorerie

La 6e réforme de l’État a sensiblement modifié la part respective des cotisations et des interventions de l’État dans le financement de la Gestion globale des travailleurs salariés. Les cotisations qui représentaient 64,9 % du total en 2014, sont montées à 77 % en 2015, la part de l’État diminuant d’autant. Mais en 2016, du fait du « tax shift », la part des cotisations diminue à nouveau, à 75,6 % du total des recettes (approche de caisse, pour rappel). Ce mouvement s’est prolongé en 2017, mais en 2018, les cotisations ont augmenté plus rapidement que les interventions de l’Etat.

L’ONSS-Gestion globale avait bénéficié en 2016 d’une nouvelle recette de financement alternatif, à hauteur de 1 256 millions, pour compenser la perte en cotisations résultant du « tax shift ». Ce montant est passé à 1 872 millions en 2017 et à 2 300 millions en 2018. Par ailleurs, la réforme du financement alternatif intervenue en 2017 a considérablement clarifié les flux en provenance de l’État. Les flux de trésorerie entrants sont dès lors beaucoup plus prévisibles, même si la trésorerie de l’ONSS reste très largement tributaire de la publication d’AR au Moniteur Belge.

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
• Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l’ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Le rendement annuel des cinq dernières années est présenté dans le tableau suivant :

Au cours de l’année 2018, une légère hausse des taux d'intérêt du marché était perceptible. En raison de cet effet de marché, le portefeuille a dégagé un rendement négatif. En 2018, des fonds d'investissement ont été retirés (155,5 millions d'euros), de sorte que la valeur inventaire du portefeuille est tombée à 5 830,06 millions d'euros.

Les intérêts encaissés en 2018 sont de 147 millions d’euros.

Depuis sa création le 18 juin 1999, le rendement du portefeuille calculé sur base annuelle est de 4,66 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s’agit ici aussi d’un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du Fonds pour l’avenir des soins de santé :

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau suivant :